Vertaling van "base juridique nous créons nous-mêmes " (Frans → Engels) :

Nous créons deux mesures pour le même produit : une pour les cigarettes faites à partir d'un mélange de tabac américain et une pour les cigarettes faites à base d'un mélange canadien.
We are building up two measures for the same product if it is an American blend or Canadian blend tobacco.

En toute humilité, je suis convaincu que cette procédure - en vertu de laquelle, en l’absence d’une base juridique, nous créons nous-mêmes une base juridique reposant sur des fondements politiques - est absurde.
It is my humble conviction that this procedure – whereby, in the absence of an existing legal base, we ourselves create a legal base on political foundations - is absurd.

Quand vous lirez ce document — vous pouvez le feuilleter — vous remarquerez les différents domaines dans lesquels nous donnons une formation et nous créons des emplois, que ce soit dans la police, le secteur de l'équipement lourd et de la construction ou même la profession juridique.
You'll note in the document when you read it—you can skim through it—the varying fields of people we train and jobs we create for them, whether it's in the police force, or heavy equipment and construction, or even the legal profession.

Créons cette base juridique qui nous permettra d’agir bien plus efficacement à l’avenir.
Let us create that legal basis that will enable us to act much more effectively in the future.

Enfin, nous ne soutenons pas les amendements qui nous semblent dépasser les bases juridiques de cet instrument, même s’ils sont justes et fondés. Je veux parler de la protection de la vie privée, de l’identité de la victime dans le cadre de la procédure judiciaire ou de la reconnaissance et de la réparation des préjudices subis, qui relèvent d’autres textes, tant au niveau européen qu’au niveau national.
Lastly, we cannot accept the amendments which, although reasonable and well-founded, appear to exceed the legal basis of this instrument: I am referring to the protection of privacy, to the identification of the victim in a court case and to the recognition of harm suffered and compensation for this, which are covered in other texts, both at European and at national level.

C’est bon pour la santé de nos concitoyens et l’environnement. Dans le même temps, nous créons un cadre juridique plus cohérent et plus stable pour l’industrie qui sera incitée à mettre au point des solutions de rechange convenables”.
At the same time we create a more coherent and stable legal framework for industry which will be encouraged to develop suitable alternatives”.

Nous sommes parvenus à la conclusion, et c'est l'essence même du projet de loi C-11, qu'il est nécessaire de fournir une base juridique à l'exercice d'un pouvoir réglementaire.
We have found, and this is the very essence of Bill C-11, that it is necessary to provide a legal basis for a regulatory authority.

Je souhaite rappeler que le Parlement européen, dans sa première session de septembre, a décidé à l’unanimité une résolution en 19 points concrets pour venir en aide aux victimes des inondations en Autriche, Allemagne, République tchèque et Slovaquie, que nous lui avons attribué, dès la deuxième session, une ligne budgétaire, pour laquelle nous créons aujourd’hui, en troisième session, en mini-séance plénière, une base juridique.
I would remind you that, at its first September sitting, Parliament almost unanimously passed a 19-point resolution on the flood disasters in Austria, Germany, the Czech Republic and Slovakia, that our second sitting found us voting the Budget lines, and that today, in our third part-session, this mini-plenary is creating the legal basis for all this.

Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.
Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.

Nous avons nous-mêmes fait l'expérience des difficultés qu'entraînent la définition juridique et l'établissement d'une base juridique au moment de nous engager dans des opérations militaires offensives.
We ourselves have been aware of the difficulty of legal definition and of establishing a legal base when we get into offensive armed military operations.