Vertaling van "l’absence d’une base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence d’une base de données complète regroupant des informations sur les bénéficiaires, les projets et les coûts déclarés, il pourrait s’avérer difficile de repérer les bénéficiaires à risque et les éventuelles doubles imputations des coûts ou d’autres irrégularités, ce qui rendrait inefficaces les mesures de lutte contre la fraude.
The lack of a complete database with information about beneficiaries, projects and declared costs could make the detection of risky beneficiaries and of possible duplicate charging of costs or other irregularities difficult and thus result in ineffective antifraud activity.

24. désapprouve le terme «dispositifs contractuels» et invite à trouver de meilleurs moyens de lier formellement les fonds mis à disposition au titre de l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) aux réformes structurelles, et rappelle que le manque de compétences et de pouvoirs de l'Union peut être comblé, le cas échéant, par l'utilisation des procédures appropriées prévues par les traités, ou, en l'absence d'une base juridique pertinente, par la modification des traités;
24. Disagrees with the term ‘contractual arrangements’ and encourages a search for better ways to formally link the funds made available under the competitiveness and convergence instrument (CCI) and the structural reforms, and reiterates that the lack of Union competences and of Union powers can be overcome, where necessary, by using the appropriate procedures laid down in the Treaties or, in the absence of an appropriate legal basis, by amending the Treaties;

l’indicateur est la différence entre le temps de transit passé en zone ASMA (zone de séquencement des arrivées/zone de guidage radar) et le temps en l’absence de contraintes basé sur les temps de transit passés en zone ASMA en périodes de faible trafic.
the indicator is the difference between the ASMA (Arrival Sequencing and Metering Area) transit time and the unimpeded time based on ASMA transit times in low periods of traffic.

l’indicateur est la différence entre le temps réel de roulage au départ et le temps en l’absence de contraintes basé sur les temps de roulage au départ en périodes de faible trafic.
the indicator is the difference between the actual taxi-out time and the unimpeded time based on taxi-out times in low periods of traffic.

En toute humilité, je suis convaincu que cette procédure - en vertu de laquelle, en l’absence d’une base juridique, nous créons nous-mêmes une base juridique reposant sur des fondements politiques - est absurde.
It is my humble conviction that this procedure – whereby, in the absence of an existing legal base, we ourselves create a legal base on political foundations - is absurd.

52. estime qu'il n'existe pas pour le moment de base pour que les expulsions soient financées par le budget communautaire et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différents accords peuvent être financés par les budgets nationaux en l'absence d'une base justifiant la valeur ajoutée du financement européen;
52. Considers that there is at present no basis for expulsions being financed from the Community budget and that, by virtue of the principle of subsidiarity, the various agreements may be financed from national budgets in the absence of a basis justifying the added value of EU funding;

En l’absence d’une base scientifique solide, il serait insensé de vouloir réduire la pêche industrielle. Cela aurait des conséquences énormes sur l’emploi dans le secteur de la pêche.
Without a sound scientific basis, it is rash to want to cut back on industrial fishing, something which would have major consequences for jobs in the fisheries sector.

L'absence d'une base juridique dans le secteur non réglementé a mené, dans certains cas, à une dichotomie dans les activités des organismes concernés, qui sont à la fois actifs dans le secteur réglementé et non réglementé.
The lack of a legal basis in the non-regulated area has created, in some cases, a dichotomy in the activities of the relevant bodies, which are often active in both the regulated and the non-regulated areas.

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.
Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.

Au fil des ans, en raison principalement de l'absence d'une base juridique pour le secteur non réglementé, on s'est éloigné de ce principe, ce qui, dans certains cas, a engendré une dichotomie dans les activités des organismes concernés, même si la plupart d'entre eux (organismes d'accréditation, d'évaluation de la conformité) sont actifs à la fois dans les secteurs réglementé et non réglementé de leurs domaines respectifs [17].
Over the years, mainly due to the non-existence of a legal basis for the non-regulated area, a separation from this principle has developed and it has created, in some cases, a dichotomy in the activities of the relevant bodies despite the fact that most of them (accreditation bodies, conformity assessment bodies) are active in both the regulated and the non-regulated area in their respective domains. [17]