Vertaling van "base juridique et sommes ensuite passés " (Frans → Engels) :

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

Il convient peut-être de signaler qu'un tel retard aurait pu être évité si les personnes concernées n'avaient pas commis l'erreur de base juridique qui a ensuite conduit à la décision d'annulation par la Cour de justice.
It should perhaps be noted that such a delay could have been avoided if those concerned did not, in the first place, commit the legal basis error which led to the consequent annulment decision by the ECJ.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes.
We started off with Article 95 as legal base and we have moved on to Article 308 because it suited certain people.

Elle a choisi de changer la base juridique de la faire passé du marché intérieur à l’environnement, élément que je considère capital et qui bénéficie du chaleureux soutien de la majorité du groupe socialiste au Parlement européen.
She has opted to change the legal basis from the internal market to the environment, which I believe to be of the utmost importance and which enjoys the warm support of the majority of the Socialist Group in the European Parliament.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

Celles-ci suivent ensuite intégralement la procédure de décision applicable à leur base juridique.
These proposals will then follow the full decision-making procedure applicable to their legal basis.

Même si nous ne sommes pas d’accord avec la base juridique, nous sommes néanmoins prêts à traiter la proposition dans ces conditions lors de la période de session d’avril II.
Although we do not agree with changing the legal basis, we are prepared, subject to these conditions, to discuss this at the second April part-session.

- PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 1,
- PCEgross= the sum of the figures for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty which are included in a legally valid bilateral netting agreement and are calculated by multiplying their notional principal amounts by the percentages set out in Table 1,