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Base juridique
Base juridique des droits de succession
Base juridique du procès
Base juridique exigeant une décision à la majorité
Base juridique formelle
Base juridique internationale
Base juridique majoritaire
Base juridique matérielle
Base légale
Base légale formelle
Base légale matérielle
Fondement juridique
Membre chargé de l'examen des bases juridiques

Traduction de «différentes bases juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

legal basis calling for a majority decision


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


membre chargé de l'examen des bases juridiques

duty-rapporteur on legal basis questions




base juridique internationale

international legal basis


base légale matérielle | base juridique matérielle

material legal basis


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis




base juridique des droits de succession

jurisdictional base for death taxes


La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe

Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors que les directives concernées reposent sur différentes bases juridiques et qu'aucune d'entre elles n'est secondaire ou indirecte par rapport à une autre, la proposition devra se fonder sur l'ensemble des différentes bases juridiques correspondantes.

Since there are different legal bases for the concerned Directives, and neither is secondary and indirect in relation to the other, the proposal will have to be founded on the various corresponding legal bases.


Pour finir, en ce qui concerne les bases juridiques multiples, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.

Finally, as regards multiple legal bases, where a measure has several contemporaneous objectives or components which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions.


Le choix de la base juridique a une incidence sur le contenu de l’acte, dans la mesure où les fins auxquelles les bases juridiques peuvent être utilisées sont totalement différentes, et affecte donc de façon substantielle le processus législatif.

The choice of legal basis has ramifications for the content of the act, since the objectives for which the legal bases can be used are entirely different, thus substantially affecting the legislative process.


«Après un nouvel examen du service juridique du Conseil, il semblerait que les différentes bases juridiques prévoient différentes procédures de traitement de la proposition: L’article 75, paragraphe 3, prévoit la consultation du Parlement européen, alors que l’article 95 et l’article 152, paragraphe 4, point b) impliquent, eux, une procédure de codécision.

"Following a further examination of the proposal by the Legal Service of the Council it appears that the different legal bases foresee different procedures for the handling of the proposal: the Article (75(3)) foresees a consultation of the European Parliament, whereas the Articles 152 (4)b and 95 imply a codecision procedure.


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Au cours des dernières années, l’Union européenne a fait d’importants progrès dans le domaine des droits de l’enfant, élaborant ainsi divers politiques et programmes concrets en la matière, en vertu de différentes bases juridiques existantes.

The EU has made significant progress in this area in recent years and has developed various concrete policies and programmes on children’s rights under different existing legal bases.


L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).

The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).


37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concerné ...[+++]

37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the T ...[+++]


36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter attein ...[+++]

36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; ...[+++]


Faute d'instrument de coopération spécifique, la Commission considère qu'il est indispensable que l'Office puisse recourir aux différentes bases juridiques existantes pour mener ses enquêtes et qu'il lui revient d'adapter son action opérationnelle et de développer ses outils de renseignement pour mieux utiliser les instruments juridiques existants.

In the absence of a specific cooperation instrument, the Commission considers that the Office must be able to use the various existing legal bases to carry out its investigations and that it must adapt its operational activity and develop its intelligence resources so as to make the best use of the existing legal instruments.


Au stade actuel de l'évolution du droit communautaire dans les différents secteurs, la Commission considère indispensable de maintenir la possibilité pour l'Office de recourir, en fonction des situations particulières, aux différentes bases juridiques existantes pour lui permettre d'effectuer son activité opérationnelle en conduisant lui-même les enquêtes ou sollicitant, à partir des informations pertinentes en sa possession, sur la base des réglementations sectorielles, l'ouverture d'une enquête nationale à laquelle il est toujours en mesure de s'associer.

Under Community law as it stands in the various sectors, the Commission considers it essential to maintain the possibility for the Office of using the various existing legal bases to carry out its operational activity in specific situations by conducting investigations itself or asking for a national investigation to be opened under sectoral regulations on the basis of relevant information in its possession, with which it can always be associated.




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différentes bases juridiques ->

Date index: 2024-05-23
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