Vertaling van "contrats passés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fret transporté en vertu de contrats passés avec la Garde côtière canadienne [ fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC ]
Canadian Coast Guard sealift

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

reconduire un contrat passé
renew an agreement

une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office
an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
Convention concerning labour clauses in public contracts

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

a abusé des drogues et/ou des médicaments par le passé
Former drug user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;
– in 2012 the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; acknowledges that in line with the reporting to the Court, the contract was cancelled, the ranking corrected and a new contract was signed with the correct winning supplier;

- que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;
- in 2012 the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; acknowledges that in line with the reporting to the Court, the contract was cancelled, the ranking corrected and a new contract was signed with the correct winning supplier;

b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mille trois cent vingt dollars,
(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,

b) lorsqu’un affréteur passe plus d’un contrat avec un transporteur aérien, le passager transporté à l’aller d’un VARA prévu dans l’un des contrats peut être ramené à son point d’origine par le vol de retour d’un VARA effectué selon tout autre contrat passé entre l’affréteur et le même transporteur aérien.
(b) where a charterer has more than one contract with an air carrier, a passenger transported on an outgoing portion of an ABC under one contract may be returned to the passenger’s point of origin on any return portion of another ABC operated pursuant to any other contract between the same charterer and the same air carrier.

(2) Aux fins de l’article 67 de la Loi, un ancien combattant qui a passé un contrat avec le Directeur suivant l’article 55 de la Loi peut avoir le droit de souscrire un contrat aux termes de la partie I de la Loi à l’égard du terrain auquel se rapporte ou se rapportait le contrat passé sous le régime de l’article 55, pourvu que
(2) For the purpose of section 67 of the Act, a veteran who has entered into a contract with the Director under section 55 of the Act is eligible to enter into a contract under Part I of the Act in respect of the land to which the contract under section 55 relates or related if

4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat :
4 (1) Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to or is used in a prohibited place or anything in a prohibited place, or that has been made or obtained in contravention of this Act, or that has been entrusted in confidence to him by any person holding office under Her Majesty, or that he has obtained or to which he has had access while subject to the Code of Service Discipline within the meaning of the National Defence Act or owing to his position as a person who holds or has held office under Her Majesty, or as a person who holds or has held a contract made on behalf of Her Majesty, or a contract the performance of which in whole or in part is carried out in a prohibited place, or as a person who is or has been employed under a person who holds or has held such an office or contract,

18. Le ministre peut négocier une entente aux fins de modifier les termes d’un contrat passé conformément à l’article 4 de la Loi, ou bien il peut modifier les termes d’un genre approuvé de contrat passé en conformité dudit article, de façon que le contrat réponde aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à un «Plan enregistré d’épargne-retraite» au sens où l’entend cette Loi.
18. The Minister may enter into an agreement to vary the terms of a contract entered into pursuant to section 4 of the Act, or he may vary the terms of an approved form of contract being entered into pursuant to that section, so that the contract conforms to the requirements of the Income Tax Act respecting a “Registered Retirement Savings Plan” within the meaning of that Act.

10. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en concurrence et la rentabilité maximum, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu de ses conclusions;
10. Calls on the Internal Audit Service (IAS) to audit the Agency's contracts in the area of canteen services, cleaning services, security services and furniture to establish whether the call preparation, publication, evaluation and contract management phases respect the two following principles: maximum competition and value-for-money, and to inform the discharge authority in due course of its findings;

(c) les renseignements concernant un éventuel contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, a des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent;
(c) information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime;

18. invite la Commission à prévoir, dans son prochain "paquet législatif pour les contrats publics de fournitures", et dans sa communication relative aux contrats publics et à l'environnement, des conditions sociales et environnementales appropriées pour les contrats passés par les pouvoirs publics, à différents niveaux politiques, à condition que ces conditions ne visent pas à fausser la concurrence;
18. Calls on the Commission, in its forthcoming “Legislative package on public procurement” and its interpretative communication on public procurement and the environment, to allow for effective social as well as environmental conditionality for procurement by public authorities at different political levels, as long as such conditions do not seek to distort competition;