Traduction de «base consolidée tient les autorités compétentes concernées pleinement informées » (Français → Anglais) :

4. L'autorité de surveillance sur base consolidée tient les autorités compétentes concernées pleinement informées de l'étendue, du niveau et de la nature de la participation d'autres autorités compétentes et d'autorités compétentes de pays tiers au processus d'évaluation des risques du groupe, en indiquant dans quelle mesure le rapport d'évaluation des risques du groupe a bénéficié de leurs contributions.
4. The consolidating supervisor shall keep the relevant competent authorities fully informed on the scope, level and nature of involvement of other competent authorities and competent authorities of third countries in the group risk assessment process and the extent to which the group risk assessment report has benefited from their contributions.

Si, dans le délai prévu, aucune des autorités compétentes concernées ne demande le traitement de la mise à jour sur une base non bilatérale, l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'autorité compétente concernée qui a demandé la mise à jour extraordinaire contribuent à la mise à jour de la décision commune, et s'accordent sur celle-ci, de manière bilatérale.
Where none of the relevant competent authorities requests to address the update on a non-bilateral basis within the specified deadline, the consolidating supervisor and the relevant competent authority which requested the extraordinary update shall contribute to and reach an agreement on the joint decision on a bilateral basis.

3. L'accord est consigné par écrit par des représentants de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées investis des pouvoirs nécessaires pour engager leurs autorités compétentes respectives.
3. The agreement shall be evidenced in writing by representatives of the consolidating supervisor and relevant competent authorities with appropriate authority to commit their respective competent authorities.

1. Avant le début du processus de décision commune, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées conviennent d'un calendrier d'étapes à suivre pour ce processus (ci-après, le «calendrier de décision commune»).
1. Prior to the start of the joint decision process the consolidating supervisor and the relevant competent authorities shall agree on a timetable of steps to be followed in that process (hereinafter ‘joint decision timetable’).

3. Le superviseur sur base consolidée fournit aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe d’établissements conformément à l’article 14, paragraphe 3, à l’article 73, paragraphe 1, et à l’article 104, paragraphe 2, en particulier en ce qui concerne la structure juridique et organisationnelle du groupe et sa gouvernance.
3. The consolidating supervisor shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the group of institutions in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2), in particular regarding the legal and organisational structure of the group and its governance.

L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée communique aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe bancaire conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et en particulier les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».
The competent authority responsible for supervision on a consolidated basis shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the banking group in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des filiales, après consultation de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes pour lesdites filliales, et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, évaluent les possibilités de résolution des groupes, en écartant les hypothèses suivantes:
1. Member States shall ensure that group-level resolution authorities, together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the consolidating supervisor and the competent authorities of such subsidiaries, and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, assess the extent to which groups are resolvable without the assumption of any of the following:

1. Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes des filiales pour lesquelles des plans de résolution ont été élaborés conformément à l'article 9, paragraphe 1, se consultent mutuellement au sein du collège des autorités de surveillance, et consultent les autorités de résolution concernées, et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune concernant l'application des mesures définies conformément à l'article 14, paragraphe 3.
1. The consolidating supervisor and the competent authorities of the subsidiaries for which resolution plans have been drawn up in accordance with Article 9(1) , shall consult each other within the college of supervisors, and relevant resolution authorities, and shall take all reasonable steps to reach a joint decision in regards to the application of measures identified in accordance with Article 14(3).

Lorsque le superviseur sur base consolidée n'accomplit pas les tâches visées au premier alinéa ou que les autorités compétentes ne coopèrent pas avec le superviseur sur base consolidée dans la mesure voulue dans l'accomplissement des tâches visées au premier alinéa, toute autorité compétente concernée peut saisir du problème l'ABE, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement n ° ./2010 [ABE].
Where the consolidating supervisor fails to carry out the tasks referred to in the first subparagraph or where the competent authorities do not cooperate with the consolidating supervisor to the extent required in carrying out the tasks in the first sub-paragraph, any of the competent authorities concerned may bring the matter to the attention of EBA, which may act in accordance with Article 11 of Regulation ./2010 [EBA].

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:" En l'absence d'une telle décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, une décision sur l'application des articles 123 et 124 et de l'article 136, paragraphe 2, est prise, sur une base consolidée, par le superviseur sur base consolidée après un examen approprié de l'évaluation des risques des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.
the fourth subparagraph is replaced by the following:" In the absence of such a joint decision between the competent authorities within four months, a decision on the application of Articles 123 and 124 and Article 136(2) shall be taken on a consolidated basis by the consolidating supervisor after duly considering the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities.