Traduction de «aucune des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l'article 26, dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni les autorités compétentes ni aucune autre autorité publique d'un État membre ne peuvent interférer avec le contenu des rapports d'audit.
1. Without prejudice to Article 26, in carrying out their tasks under this Regulation, the competent authorities or any other public authorities of a Member State may not interfere with the content of audit reports.

Dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ni la Commission, ni aucune autre autorité publique d'un État membre n'interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodologies utilisées.
In carrying out their duties under this Regulation, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), the Commission or any other public authorities of a Member State shall not interfere with the content of credit ratings or methodologies.

L'article 1, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 4, précisent toutefois que le "SEAE est placé sous l'autorité du haut représentant" et que le "personnel du SEAE (...) ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant".
Articles 1(3) and 6(4), however, determine that “the EEAS shall be placed under the authority of the High Representative” and that “the staff of the EEAS shall (...) neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the EEAS or from any body or person other than the High Representative”.

(1 septies) Le personnel du SEAE devrait s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
(1f) The staff members of the EEAS should carry out their duties and conduct themselves solely with the interests of the Union in mind. They should neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 3, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant.
Without prejudice to the third indent of Article 2(1) and Articles 2(2) and 5(3), they shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the EEAS or from any body or person other than the High Representative.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 3, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant.
Without prejudice to Articles 2(1), third indent, 2(2) and 5(3), they shall neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 3, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE, ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant.
Without prejudice to Articles 2(1), third subparagraph, 2(2) and 5(3), they shall neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative.

À l’issue du délai de vingt jours, si l’autorité compétente de l’État membre de destination estime que la demande est dûment remplie et si aucun autre État membre n’est concerné et qu’aucune autre autorité compétente concernée n’a demandé d’informations manquantes, elle (l’autorité compétente de l’État membre de destination) remplit la rubrique 17 b).
Upon expiry of the 20-day deadline, if the competent authority of the Member States of destination consider the application duly completed and if either no other Member States are concerned or no other competent authority concerned requested missing information, it (the competent authority of the Member States of destination) must complete item 17(b).

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust.
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust.