Traduction de «commune des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register

fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
false statements to the Register of Commerce authorities

autorité commune de certification [ ACC | autorité de certification commune ]
common certification authority

autorité parentale conjointe | autorité parentale commune
joint parental responsibility

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Autorité ministérielle de la sécurité des communications (ACM)
Departmental Communications Security Authority (DCA)

Format de communication du MARC canadien, vedettes d'autorité
Canadian MARC Communication Format: Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité de surveillance sur base consolidée communique la décision commune en matière de fonds propres et la décision commune en matière de liquidité à l'organe de direction de l'établissement mère dans l'Union dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune visée à l'article 3, paragraphe 2, point k). L'autorité de surveillance sur base consolidée confirme cette communication aux autorités compétentes concernées.
1. The consolidating supervisor shall provide the capital joint decision document and liquidity joint decision document to the management body of the EU parent institution in a timely manner and in any event by the deadline specified in the joint decision timetable pursuant to point (k) of Article 3(2). The consolidating supervisor shall confirm this communication to the relevant competent authorities.

Positions communes des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les applications de jeux à partir de juillet 2014
Common Positions of the national consumer enforcement authorities on consumer protection in games apps from July 2014

Si l'on prenait la décision de passer du modèle du Bureau de régie interne à un modèle différent — qu'il s'agisse de nommer un commissaire comme au Manitoba, ou de créer un organisme comme l'IPSA au Royaume-Uni —, je pense que nous devrions d'abord songer à modifier la Loi sur le Parlement du Canada, qui confère actuellement au Bureau de régie interne de la Chambre des communes l'autorité dont elle dispose.
If the decision were to be made to go from the Board of Internal Economy model to a different model—whether that be a commissioner, as in the case of Manitoba, or something like IPSA, as in the case of the United Kingdom—I think the first thing we would have to consider is the amendment to the Parliament of Canada Act, which right now vests in the House of Commons Board of Internal Economy the statutory authority for all it does.

La communication appelait à une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du REC afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner rapidement les actions futures.
The Communication called for a common approach among competition authorities within the ECN to better detect endemic problems specific to food markets and promptly coordinate future actions.

La communication demandait une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence, afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner les actions futures.
The Communication called for a common approach among competition authorities within the European Competition Network to better detect endemic problems specific to food markets and coordinate future actions.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

6. Lorsque la créance n’a pas pu être recouvrée ou qu’un dossier complet au sens du paragraphe 4 n’a pas pu être transféré à l’État membre ou à la Commission par la faute ou la négligence de l’autorité de gestion commune, l’autorité de gestion commune reste responsable du recouvrement après le délai d’un an et les sommes dues sont déclarées non éligibles au titre du financement communautaire.
6. When the debt has not been recovered or a complete file, as referred to in paragraph 4, has not been transferred to the Member State or the Commission, due to the negligence of the Joint Managing Authority, the Joint Managing Authority shall remain responsible for the recovery after the one year period has elapsed and the amounts due shall be declared ineligible for Community financing.

utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication navire-autorité, autorité-navire et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime;
the use of a standardised transport notification message for ship-to-authority, authority-to-ship and authority-to-authority messaging in order to obtain compatibility with maritime navigation;

6. Dans le cadre de l’Accord sur la frontière commune, les autorités ont créé des services conjoints d’analyse des passagers (SCAP), dans le cadre de projets pilotes à Vancouver et à Miami.
6. As part of the Shared Border Accord, Joint Passenger Analysis Units (JPAU) are being piloted in two sites, Vancouver and Miami.