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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Pays qui fournit des contingents
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Service fournit aux producteurs
Service à la production

Vertaling van "fournit aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


pays qui fournit des contingents

troop-contributing country


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


service à la production [ service fournit aux producteurs ]

producer service


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




Le contrôle d'autorité : un manuel destiné aux archivistes

Authority Control: A Manual for Archivists
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'AEMF fournit aux autorités compétentes des lignes directrices pour l'application des critères visés aux points (b) à (i) et fournit des normes techniques de réglementation pour les situations où il peut être dérogé aux exigences visées aux points (a) à (i) pour des motifs de proportionnalité ou de double emploi par rapport aux exigences de surveillance ou aux contrôles de gouvernance existants.

ESMA shall provide guidelines for competent authorities concerning application of the criteria in (b), to (i) and shall provide regulatory technical standards for circumstances when requirements in (a) to (i) can be phased, waived or any provisions of this Regulation dis-applied for reasons of proportionality or duplication of supervisory requirements or existing governance controls.


Il fournit aux autorités fiscales des informations essentielles sur les revenus étrangers des résidents, de sorte que celles-ci peuvent calculer et percevoir l'impôt qui leur est dû.

It provides tax authorities with essential information about their residents' foreign income, so that they can assess and collect the taxes that are due on them.


La directive d’exécution fournit aux autorités nationales des instruments efficaces permettant de faire la distinction entre les détachements authentiques, d’une part, et les abus et le contournement des règles, d’autre part. Par exemple, les autorités d’un État membre d’accueil peuvent demander à celles de l’État membre d’origine de vérifier que les entreprises détachant des travailleurs exercent réellement dans ce pays des activités substantielles qui dépassent la simple sphère administrative.

The Enforcement Directive provides national authorities with effective tools to distinguish genuine posting from abuses and circumvention. For example, the authorities of a receiving Member State can request the authorities in the sending Member State to verify that the posting company genuinely performs substantial activities, other than pure administrative activities, in that country.


Je reviens à l'une de vos questions précédentes. L'un de nos rôles principaux est de mobiliser et de coordonner l'appui que le gouvernement fédéral fournit aux autorités locales quand il y a un sinistre, quel qu'il soit: la tempête de verglas, l'inondation, l'attentat terroriste à la bombe—tout incident que les autorités locales ne peuvent pas maîtriser seules.

Going back again to an earlier question, one of our main roles is to mobilize and coordinate federal government support to local authorities who are handling the incident, whatever it may be: the ice storm, the flood, the terrorist bombing—any incident that goes beyond the ability of the local authorities to respond to.


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Aussi, en vue d'aider à préparer les campagnes nationales de sensibilisation nécessaires dans le cadre de la directive sur les médicaments falsifiés, la Commission européenne fournit aux autorités nationales un ensemble d'outils de communication.

The European Commission is providing national authorities with a Communication Toolkit to support them with the preparation of national awareness campaigns which are required by the Falsified Medicines Directive.


fournit aux autorités compétentes des États membres des orientations techniques et scientifiques concernant la mise en œuvre du présent règlement et apporte un soutien aux services d'assistance technique des autorités compétentes, établis en application du titre XII;

provide technical and scientific guidance on the operation of this Regulation for Member State competent authorities and provide support to the competent authorities" help desks established under Title XII;


La directive proposée fournit aux autorités de contrôle une procédure claire et transparente pour la prise de décision et la notification.

The proposed Directive provides supervisory authorities with a clear and transparent process for decision-making and notification.


1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus , l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.

1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or , if the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus , provide the competent authority of the host Member States with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of said prospectus.


1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.

1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or person responsible for drafting the prospectus, within three working days from that request provide the competent authority of the host Member States with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and a copy of said prospectus.


1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, immédiatement après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.

1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or, if the request is submitted together with the draft prospectus, immediately after the approval of the prospectus, provide the competent authority of the host Member States with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and a copy of said prospectus.


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