Traduction de «bail était signé » (Français → Anglais) :

Notre avocat, notre agent d'immeuble et la bande nous ont assurés que le bail était signé avec le gouvernement fédéral et que les conditions qui y étaient énoncées seraient respectées, notamment en ce qui concerne la négociation de hausses de loyer équitables qui tiendraient compte de la valeur marchande courante du terrain non viabilisé.
Our lawyer, our realtor, and the band assured us the lease was with the federal government and we were secure in our guarantee of the conditions outlined in it, including the negotiated fair rent increase based on the current market value of raw leasehold land.

C'était déjà entendu que le bail de Place Bonaventure était signé.
It was already agreed upon that the lease with Place Bonaventure was signed.

Elle nous disait que le bail qui avait été signé avec Place Victoria était, selon elle, un bail de routine.
She was telling us that the lease that was signed with Place Victoria was, in her opinion, a routine lease.

Comme je l'ai déjà dit, dans le cas de Dorval, qui est le plus facile des deux, un bail était déjà signé avant les travaux et avant la création d'ADM, et 92 p. 100 des bénéfices bruts produits par Bombardier sont rétrocédés à la Couronne sous forme de loyer.
As I mentioned earlier, in the case of Dorval, which is the easier one, there was a lease in effect before the construction and the formation of ADM, and 92% of any gross revenue that's derived from Bombardier actually gets transferred back to the Crown in the form of rent.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): La Commission de la capitale nationale m’informe comme suit: Conformément aux conditions du premier bail signé par Roderick Sparks en 1971 et des renouvellements intervenus par la suite, aux conditions du bail conclu avec Robert Sparks en date d’avril 1989 et des renouvellements intervenus par la suite, le locataire était responsable de tous les travaux d’entretien et de réparation.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): The National Capital Commission informs me as follows: Under the conditions of the original lease to Roderick Sparks dated 1971, and the renewals thereof, and the conditions of the lease to Robert Sparks dated April 1989, and the renewals thereof, the tenant was responsible for all maintenance and repairs.

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;