Traduction de «bail était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail [ bail à loyer ]
lease

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique
leasehold | leasehold tenure

bail solennel [ bail en bonne et due forme | bail proprement dit ]
formal lease

lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]
demised premises [ leased premises | rented premises ]

bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease

bail commercial
business lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention.
(b) the aggregate of the income tax that would be payable under Part I of the Act by Spruce Falls for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year, if subsections 13(4) and (4.1) and section 44 of the Act were to apply to the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as and when required for that subsection to apply with respect to the disposition of the Water Power Lease Agreement and the acquisition of the Power Rights Agreement.

(i) les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi sont considérés par la Spruce Falls comme s’appliquant à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention,
(i) subsections 13(4) and 44(1) of the Act are treated by Spruce Falls as applying in respect of the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as and when required for that subsection to apply with respect to the disposition of the Water Power Lease Agreement and the acquisition of the Power Rights Agreement, and

Comme je l'ai déjà dit, dans le cas de Dorval, qui est le plus facile des deux, un bail était déjà signé avant les travaux et avant la création d'ADM, et 92 p. 100 des bénéfices bruts produits par Bombardier sont rétrocédés à la Couronne sous forme de loyer.
As I mentioned earlier, in the case of Dorval, which is the easier one, there was a lease in effect before the construction and the formation of ADM, and 92% of any gross revenue that's derived from Bombardier actually gets transferred back to the Crown in the form of rent.

déplore le retrait de la ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme;
deplores the City of Strasbourg's withdrawal from tripartite negotiations with the Parliament, in the course of which it had been reiterated that compensation for loss of the long lease between the City of Strasbourg and SCI Erasme was excluded; this position was then ignored in the City of Strasbourg's subsequent bilateral negotiations with SCI Erasme;

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

72. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le CES et le CdR que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;
72. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of EUR 26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;

69. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le Comité économique et social et le Comité des régions que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;
69. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of €26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

Le groupe de travail MacKay a constaté que l'écart de taux en matière de crédit-bail était de 1,2 p. 100 supérieur au Canada qu'aux États-Unis, et a attribué cette différence au fait que les banques pouvaient faire du crédit-bail aux États-Unis, accentuant ainsi la concurrence et permettant aux consommateurs d'obtenir de meilleurs prix.
The MacKay task force found that the spread for leasing rates was 1.2% higher in Canada than in the U.S., and attributed some of that to the fact that the banks were able to be in auto leasing in the U.S. and therefore there was more competition and the consumer got a better deal.

La durée du bail était du 30 mars 1988 au 30 mars 1998.
The term of this lease was from March 30, 1988 to March 30, 1998.