Traduction de «premier bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail [ bail à loyer ]
lease

bail à construction | bail emphytéotique | bail emphythéotique
building lease

bien à bail | propriété à bail | tenance à bail
leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique
leasehold | leasehold tenure

bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease

bail commercial
business lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et
use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and

attribuer, dans les cas où ils appliquent l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, des droits au paiement aux agriculteurs dont le nombre d'hectares admissibles qu'ils ont déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et qui sont à leur disposition à une date fixée par l'État membre, qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, est supérieur au nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 qu'ils détiennent à la date limite d'introduction des demandes à établir conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013.
allocate, in cases where they apply Article 21(3) of this Regulation, payment entitlements to farmers whose number of eligible hectares that they declared in 2015 in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and that are at their disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, is higher than the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 that they hold on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013.

4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.
4. As regards Member States which take the decision referred to in paragraph 3, when the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 exceeds the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for 2015, and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire on the latter date.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

11. observe que le premier trimestre de 2011 a été consacré au transfert des actifs du CERVM à l'Autorité ainsi qu'à la mise en œuvre des règles de l'Union applicables aux circuits financiers, aux recrutements et aux passations de marchés, de même qu'à la formation en ces domaines; note également que le deuxième trimestre a été marqué par le déménagement de l'Autorité dans ses locaux, à la suite de la signature en décembre 2010 d'un nouveau contrat de bail; constate que des travaux ont été effectués dans les nouveaux locaux de mars à juin 2011;
11. Notes that the first quarter of 2011 was dedicated to the transfer of assets from CESR to the Authority and the implementation of, as well as training on, Union rules in terms of financial circuits, recruitments and procurements; takes note, furthermore, that the second quarter was marked by the Authority moving into its premises, following the signature of a new lease contract in December 2010; notes that works were being executed from March to June 2011 in the new premises;

28. appelle de ses vœux l'introduction et la promotion de modèles économiques plus durables qui soient dissociés de l'utilisation des matières premières afin de garantir, à l'avenir, la disponibilité de matières premières dans l'Union; invite la Commission à mettre sur pied de nouveaux instruments (par exemple des "certificats verts" visant à accroître l'utilisation de matières premières de deuxième rang) visant une utilisation plus efficace des ressources, en évitant les effets de rebond; propose que la Commission entreprenne une étude globale sur des modèles économiques basés sur le crédit-bail, en alternative à la propriété de marchandises, et sur leurs répercussions quant à l'utilisation et la récupération des matières premières; souligne que la sensibilisation est le principal défi à cet égard;
28. Calls for the active introduction and promotion of more sustainable economic models decoupled from material use, to ensure the future availability of raw materials in the EU; calls for the Commission to develop new instruments (for example 'green certificates' aiming at increasing the uptake of secondary raw materials) targeting a more efficient use of resources, avoiding rebound effects; suggests that the Commission undertake a comprehensive study on economic leasing models as alternatives to ownership of goods and their impact on material use and recovery; highlights that awareness is the main challenge in this regard;

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.
4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.

10. se félicite de ce que, pour la première fois, le bilan financier inclue la valeur des bâtiments occupés par la Cour de justice en vertu d'un bail de location-financement assorti d'une option d'achat;
10. Welcomes the fact that for the first time the balance sheet includes the value of buildings held by the Court of Justice under a lease with an option to purchase;

7. se félicite de ce que, pour la première fois, le bilan financier inclue la valeur des bâtiments occupés par la Cour de justice en vertu d'un bail de location-financement assorti d'une option d'achat;
7. Welcomes the fact that for the first time the balance sheet includes the value of buildings held by the Court of Justice under a lease with an option to purchase;