Traduction de «avons déposé corrigerait cette lacune » (Français → Anglais) :

Or, nous avons vu pendant cette crise comment quelques États membres seulement peuvent être exposés à une pression inouïe du fait des lacunes du système actuel, qui n’a pas été conçu pour faire face à des situations de ce type.
Yet we have seen during this crisis how just a few Member States were placed under incredible strain because of the shortcomings of the present system, which was not designed to deal with situations of this kind.

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

L'amendement que nous avons déposé corrigerait cette lacune en ouvrant les pouvoirs du conseil de telle sorte que cela englobe tout ce qui s'inscrit sous la rubrique droits inhérents.
The amendment we suggest would cure this inadequacy by opening up the powers of council for everything included in inherent rights.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

Je reconnais et approuve certains commentaires faits par le groupe socialiste du Parlement européen, puisque nous avons déposé (comme le sait le groupe PSE) un amendement visant à combler une possible lacune du rapport, à savoir la référence à la politique d’une Chine unique (excluant l’indépendance de Taïwan).
I acknowledge and I also take on board some of the comments made by the Socialist Group in the European Parliament, given that we have tabled (as the PSE Group is well aware) an amendment designed to bridge a possible gap in the report, namely the reference to the one-China policy (ruling out Taiwanese independence).

Ce que nous souhaiterions cette année - et nous avons déposé un amendement dans ce sens, ainsi que concernant un ou deux autres points -, c’est non seulement un rapport sur les réalisations de la Commission, mais aussi un rapport montrant les lacunes et les impératifs pour garantir une communication adéquate - Eurostat n’en est qu’un exemple, aussi important soit-il.
What we would like this year - and we have tabled an amendment to this effect with one or two other points - is to have not only a report about what the Commission has done, but also a report showing what has gone wrong with the reforms and what still needs to be done to ensure that there is proper communication - Eurostat is only one example, though a rather high-profile one.

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement appelant la Banque Centrale Européenne à assurer très vite cette coordination, en vertu de la responsabilité en matière de systèmes de virements que le Traité attribue à la Banque.
That is why we have tabled an amendment which urges the European Central Bank to assume this coordinating role very quickly, based on its responsibility for payment systems, such responsibility being imposed on the Bank by the Treaty.

Le projet de loi C-8 ne fait pas non plus de distinction à l'annexe II. L'amendement du sénateur Milne corrigerait cette lacune en précisant que les tiges de chanvre arrivées à maturité et leurs fibres ne sont pas des drogues.
Bill C-8 also fails to make that distinction in its Schedule II. Senator Milne's amendment would remedy that by making it clear that mature hemp stocks and their fibre are not drugs.