Traduction de «avoir une présomption de trafic lorsque quelqu » (Français → Anglais) :

Comment pouvez-vous avoir une présomption de trafic lorsque quelqu'un cultive 20 plants pour usage personnel et non pas pour son voisin qui cultive 30 plants pour usage personnel à des fins médicales?
How can you have an assumption of trafficking for someone with 20 plants for personal use, and not for someone else next door with 30 plants for personal use because it is for medical reasons?

Le gestionnaire de réseau devrait être associé à certains aspects relatifs aux plans, aux mesures et aux performances des États membres ou des blocs d’espace aérien fonctionnels en matière de gestion du trafic aérien (ATM), notamment lorsqu’ils risquent d’avoir des répercussions concrètes sur les performances du réseau.
The Network Manager should be involved with aspects of Member State or functional airspace blocks air traffic management (ATM) plans, actions and performance, in particular when it can be expected that it has, or is likely to have, a material effect on the performance of the network.

(28) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de normes européennes et lorsque les références à la norme européenne concernée n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ladite norme n’a pas encore conféré de présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité inscrite dans le présent règlement.
(28) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to European standards and where the references to the European standard concerned have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard has not yet led to the presumption of conformity with the general safety requirement laid down in this Regulation.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Je pense que c'est aussi la position du gouvernement canadien lorsqu'il dit, dans sa réponse au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qu'il ne devrait pas y avoir de présomption légale parce que les présomptions jouent ultimement contre l'intérêt de l'enfant.
I believe it is also the position of the Government of Canada, where it says, in its reply to the report of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Child Custody and Access, that there should be no statutory presumption because presumptions ultimately play against the interests of the child.

De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.
Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.

(47) On peut citer comme exemple le marché des capacités de "backhaul" sur les voies d'acheminement internationales (par exemple, station d'aboutissement de câble desservant le trafic du pays A vers le pays E), où il peut y avoir substituabilité entre les stations d'aboutissement de câble desservant différents pays (stations reliant le pays A respectivement au pays B, au pays C et au pays D) lorsqu'un fournisseur de capacité de "backhaul" pour l'acheminement de A vers E est contraint de tenir compte de la possibilité que les consommateurs ont de se tourner vers l'une quelconque des autres voies d'acheminement qui peuvent également prendre en charge le trafic en provenance et à destination du pays E.
(47) Reference may be made, for instance, to the market for backhaul capacity in international routes (i.e. cable station serving country A to country E) where a potential for substitution between cable stations serving different countries (i.e., cable stations connecting Country A to B, A to C and A to D) may exist where a supplier of backhaul capacity in relation to the route A to E is or would be constrained by the ability of consumers to switch to any of the other "routes", also able to deal with traffic from or to country E.

Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.
3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.

Il a admis avoir consommé de la cocaïne lorsqu'il était jeune et d'en avoir fait usage dans une situation sociale commune. En vertu de notre loi, le simple fait de partager de la cocaïne avec quelqu'un constitue un délit de trafic de drogues.
He admitted to using cocaine as a young man, and using it in a social circumstance is quite common, and the simple fact of sharing cocaine with someone, under our law, constitutes the offence of trafficking.

Il faudrait surtout se rappeler de l'arrêt Smith de la Cour suprême, dans lequel le juge Lamer a rendu une décision extrêmement importante. Cette décision associe un peu les narcotrafiquants et les blanchisseurs d'argent à des criminels violents, par comparaison, puisqu'on sait que lorsque quelqu'un blanchit de l'argent ou fait le trafic de stupéfiants, il y a de la violence en bout de ligne, parce que ceux qui veulent avoir ces stupéfiants commettront des vols, des meurtres ou d'autres activités criminelles pour obtenir de l'argent illégalement afin de pouvoir s'acheter de la drogue.
We must certainly not forget that, in the Smith decision by the supreme court, Justice Lamer rendered a very important decision, establishing some link between drug trafficking and money launderers and violent crime, since we know that there is always violence at the end of the line with these activities, because those who want drugs steal, murder or whatever to come up with the money illegally to buy drugs.