Vertaling van "avoir de présomption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.
Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.

(11) Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin devient un suspect ou une personne poursuivie, le droit de cette personne à la présomption d'innocence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination devraient être protégés, de même qu'elle devrait avoir le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
(11) If a person other than a suspect or accused person, for example a witness, becomes a suspect or accused person, that person’s right to the presumption of innocence and his or her right not to incriminate him or herself should be protected, and he or she should have the right to remain silent, as confirmed by the case law of the ECtHR.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

Il devrait y avoir une présomption semblable en faveur d'un intérêt public supérieur à la divulgation d'informations concernant la protection des droits fondamentaux ou des risques pour la santé humaine.
There should be a similar presumption in favour of an overriding public interest in the release of information concerning protection of fundamental rights or risks to human health.

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les approbations européennes de matériaux présentant des lacunes et dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces décisions pourraient avoir des répercussions sur la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to European approvals for materials presenting shortcomings and whose references were already published in the Official Journal of the European Union, given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu’un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Je peux vous assurer que, tout comme vous, nous pensons qu’il ne doit y avoir aucune présomption de violation de la législation dans les cas de concentrations et que ces dernières sont, par conséquent, différentes des ententes, par exemple.
I can assure you that, like you, we believe that there should not be any presumption that the law is being breached in concentrations, and that they are, therefore, effectively different from cartels, for example.

- Des mesures d'amélioration de la sélectivité ou des cantonnements de précaution pourront être envisagés en présence de faisceaux de présomptions suffisants pour considérer que l'absence de leur mise en uvre pourrait avoir des conséquences graves ou irréversibles sur les écosystèmes marins.
- Measures to improve selectivity or precautionary boxes could be envisaged on a preventive basis where there is sufficient evidence to suggest that failure to implement them could have serious or irreversible effects on marine ecosystems.

Les redevances sont discrétionnaires en droit irlandais, et les notes d'orientation de 1993 suggèrent qu'il devrait y avoir présomption en faveur de la communication gratuite des informations lorsque les coûts sont négligeables.
Charges are discretionary under the Irish legislation, and the 1993 Guidance Notes suggested that there should be a presumption in favour of free provision of information where costs were not significant.