Vertaling van "étayent des présomptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la procédure permettant de déterminer si une norme européenne existe ou de demander l’élaboration d’une norme étayant la présomption de sécurité d’un produit a été considérablement simplifiée et alignée sur les dispositions du règlement (UE) n° 1025/2012, qui fixe un nouveau cadre à la normalisation européenne[10].
However, the process to identify existing European standards or to ask for the development of European standards that would give rise to presume that a product is safe has been significantly simplified and aligned to Regulation (EU) No 1025/2012 that sets a new overarching framework for European standardisation[10].

1. se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité soit de mettre en liberté ces hommes, soit de leur garantir, dans des délais raisonnables, un procès équitable, dans le respect des droits de l'homme et de la présomption d'innocence et étayé par une enquête crédible, ainsi que l'accès aux conseils d'un avocat; prie le gouvernement indien d'autoriser les détenus à avoir accès, sans entraves, à leur famille ainsi qu'à des soins médicaux;
1. Expresses great concern about the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be released or given a fair trial within a reasonable time, which respects human rights and the presumption of innocence and is based on a credible investigation, and that they have the right to a lawyer’s assistance; calls on the Indian Government to allow the detainees access to their families and to medical care without hindrance;

18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission et est favorable à la possibilité d'invoquer la répercussion des surcoûts et souligne que cet argument doit être étayé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales éprouvées en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect et en particulier le dernier acheteur indirect s'appuie sur la présomption réfragable que le surcoût illégal lui a été imputé dans son intégralité;
18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of the defence of passing on as a defence, that evidence for that defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and in particular the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed down in its entirety to its level;

Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.
3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.