Traduction de «avis que cette mesure législative serait examinée aujourd » (Français → Anglais) :

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

Dans la mesure où toutes les mesures législatives n'ont pas été adoptées et notifiées à la Commission, cette dernière adresse aujourd’hui un avis motivé à la Pologne.
Since not all the legislation has been adopted and notified to the Commission, a reasoned opinion is being sent.

Comme cela a été signalé dans le premier avis concernant cette proposition législative, la détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d'innocence.
As already stressed in the first opinion on this legislative proposal, pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure which must be strictly tested against the right to liberty and the presumption of innocence.

Cette mesure législative sera en vigueur pendant cinq ans et examinée en 2011, et les rapports qui seront soumis tous les ans permettront, à mon avis, de veiller à ce que le processus fonctionne, à ce qu'il protège les Canadiens et à ce que tous les éléments de la disposition sur les investigations soient appliqués.
This is a five year process that we are undertaking here right now with the legislation, with the review after 2011, and these annual reports will help set the tone, I believe, on ensuring the process does work, that it does protect Canadians, and that it looks at the overall scope of how this whole process was applied through the investigative hearing.

Il est peut-être aussi bien que nous n'accélérions pas le traitement de cette mesure législative en lui faisant franchir les trois étapes en une même journée comme on l'avait initialement envisagé, parce que ces préoccupations légitimes remontent à la surface maintenant et méritent d'être examinées (1220) L'hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat pour donner mon appui au projet de loi C-71, sur le développement commercial et industriel des premières nations.
Maybe it is just as well we did not fast-track this bill and do all three stages in one day as was originally contemplated, because these legitimate concerns are coming to the surface now and deserve to be addressed (1220) Hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to express my support for Bill C-71, the First Nations commercial and industrial development act.

Dès lors, pour quelle raisons les consommateurs adoptent-ils une attitude sereine en la matière, à telle enseigne qu'ils consomment aujourd'hui plus de bœuf qu'avant 1996 ? La raison en est, je pense, qu'ils se rendent compte que l'avis scientifique s'était avéré correct ; que les législateurs ont réagi correctement et mis en place des mesures de sécurité ; que les autorités publiques au Royaume-Uni ont mis en œuvre cette législation de manière appropriée et, par conséquent, l'incidence de l'ESB baisse.
I believe it is because they realise that the scientific advice had been correct; that the lawmakers have responded correctly and put safety measures in place and that the public authorities in the UK properly implemented that legislation and the consequence is that we have a falling incidence of BSE.

L'adhésion de la Communauté à cette convention présenterait l'avantage d'être conforme au principe de subsidiarité à l'échelon international (il ne serait pas opportun d'élaborer une nouvelle législation communautaire dans la mesure où la question examinée peut être traitée dans le cadre de l'adhésion de la Communauté à une convention internationale existante).
Community accession to this Convention would have the advantage of being in accordance with the subsidiarity principle at international level (new EC legislation should not be established insofar as the matter concerned can be dealt with by Community accession to an existing international convention).

C'était un bon projet de loi lorsqu'il avait été présenté pendant la dernière législature sous le numéro C-321. Aujourd'hui cette mesure législative serait déjà une loi si nos collègues libéraux avaient bien voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote.
It was a good bill when it was introduced last parliament as private member's Bill C-321, a bill that may have been law today if our Liberal colleagues had deemed it votable.