Traduction de «dernière adresse aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière adresse connue
latest known address [ last know address ]

dernière adresse connue
last known address

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.
The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.

Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure.
Therefore, following an exchange of information with the Austrian authorities and a thorough legal assessment of the Austrian measures, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria.

Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.
Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.

Dans la mesure où toutes les mesures législatives n'ont pas été adoptées et notifiées à la Commission, cette dernière adresse aujourd’hui un avis motivé à la Pologne.
Since not all the legislation has been adopted and notified to the Commission, a reasoned opinion is being sent.

Comme la situation n'a pas concrètement changé depuis l'envoi de la première lettre d'avertissement de la Commission en juillet, cette dernière adresse aujourd'hui un dernier avertissement écrit à l'Italie.
Since the situation has not materially changed since the Commission sent a first warning letter in July, it is now sending Italy a final written warning.

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé – dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice – à la Grèce pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE relative à l’établissement d’une autorité de surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen.
The Commission sent today a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Greece for failure to respect EU legislation on the establishment of a national supervisory authority in the context of the Single European Sky.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des communications des griefs à des brasseurs belges et luxembourgeois au motif que ces derniers auraient enfreint l'article 81 du traité CE, qui interdit les pratiques concertées ou les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The European Commission has today issued Statements of Objections to brewers in Belgium and Luxembourg relating to alleged infringements of Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.

Ayant déjà eu l'occasion, lors de la Conférence sur la sécurité maritime organisée à Paris en mars dernier, de faire part aux représentants gouvernementaux européens des préoccupations de la Commission en matière de transport de passagers, le Commissaire s'adresse aujourd'hui à ceux qui au sein de l'OMI seront appelés à répondre à l'appel en faveur d'une meilleure sécurité maritime".
At the conference on safety at sea held in Paris in March I had the opportunity to speak to European government representatives about the Commission's concerns in the field of passenger transport. Today I wish to address those within the IMO whose task it will be to answer the call for improved safety at sea".