Traduction de «mesure exceptionnelle devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure exceptionnelle de soutien
exceptional support measure

mesures exceptionnelles de soutien de marché
exceptional measures of market support

mesures exceptionnelles
exceptional measures

mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]
one-time transitional measure

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

système de mesures de protection exceptionnelle
system of contingency protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l’Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne.
(3)The recent crisis situation in the Mediterranean prompted the Union institutions to immediately acknowledge the exceptional migratory flows in this region and call for concrete measures of solidarity towards the frontline Member States.

Devant la récente situation de crise en Méditerranée, les institutions de l'Union ont immédiatement reconnu le caractère exceptionnel des flux migratoires dans cette région et appelé à des mesures concrètes de solidarité à l'égard des États membres situés en première ligne.
The recent crisis situation in the Mediterranean prompted the Union institutions to immediately acknowledge the exceptional migratory flows in this region and call for concrete measures of solidarity towards the frontline Member States.

Comme cela a été signalé dans le premier avis concernant cette proposition législative, la détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d'innocence.
As already stressed in the first opinion on this legislative proposal, pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure which must be strictly tested against the right to liberty and the presumption of innocence.

J’estime en effet que les mesures de contrôle doivent être considérées comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière très stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d’innocence.
I believe, in fact, that supervision measures should be considered an exceptional measure that should be weighed carefully with regard to the right to freedom and to the presumption of innocence.

La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d'innocence.
Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure which must be strictly tested against the right to liberty, the presumption of innocence.

2. Après avoir reçu notification, conformément à l'article 22, de toute mesure devant être imposée ou renouvelée en vertu de l'article 16, 16 bis , 17 ou 18, l'AEMF prend , dans les 24 heures, une décision indiquant si la mesure ou la mesure proposée est nécessaire pour faire face à la situation exceptionnelle.
2. After receiving notification under Article 22 of any measure that is to be imposed or renewed under Article 16, 16a, 17 or 18, ESMA shall within 24 hours issue a decision on whether the measure or proposed measure is necessary to address the exceptional situation.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.
The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.