Traduction de «donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd » (Français → Anglais) :

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

De multiples intervenants touchés directement par ce dossier — défenseurs des droits des victimes, fonctionnaires provinciaux et territoriaux, organismes, associations et professionnels intéressés à la justice criminelle, avocats de la Couronne et de la défense, agents d'application de la loi — ont donné leur avis sur cette mesure législative importante. La Charte canadienne des droits des victimes tient compte de leurs commentaires, particulièrement de ceux des fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui devront s'acquitter d'une tâche importante, celle de faire respecter la loi.
Advocates, provincial and territorial officials, organizations, criminal justice associations, and criminal justice professionals, crown and defence counsel, law enforcement—all have provided views on this important legislation, participants all, and the Canadian victims bill of rights reflects that input, particularly those of provincial and territorial officials who have the important role and task of enforcement.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

23. est d'avis que, étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation, et de leur ampleur éventuelle, dans le domaine des offres publiques d'acquisition serait forcément faussée;
23. Takes the view that, as the market for corporate control has steadily been shrinking during this period of financial crisis, the assessment on whether and to what extent further harmonisation measures should be introduced with regard to takeover bids would be distorted;

Comme cela a été signalé dans le premier avis concernant cette proposition législative, la détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle devant être examinée de manière stricte au regard du droit à la liberté et à la présomption d'innocence.
As already stressed in the first opinion on this legislative proposal, pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure which must be strictly tested against the right to liberty and the presumption of innocence.

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil , pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné la capacité décisionnelle du Conseil, étant donné que cette divulgation n'a pas empêché de mener à bon terme les procédures législatives pertinentes;
15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council , pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions during the negotiation of Regulation (EC) No 1049/2001 and many subsequent adopted measures did not in any way undermine the decision-making capacity of the Council, since these disclosures did not prevent the successful conclusion of the relevant legislative procedures;

Dès lors, pour quelle raisons les consommateurs adoptent-ils une attitude sereine en la matière, à telle enseigne qu'ils consomment aujourd'hui plus de bœuf qu'avant 1996 ? La raison en est, je pense, qu'ils se rendent compte que l'avis scientifique s'était avéré correct ; que les législateurs ont réagi correctement et mis en place des mesures de sécurité ; que les autorités publiques au Royaume-Uni ont mis en œuvre cette législation de manière appropriée et, par conséquent, l'incidence de l'ESB baisse.
I believe it is because they realise that the scientific advice had been correct; that the lawmakers have responded correctly and put safety measures in place and that the public authorities in the UK properly implemented that legislation and the consequence is that we have a falling incidence of BSE.

C'était un bon projet de loi lorsqu'il avait été présenté pendant la dernière législature sous le numéro C-321. Aujourd'hui cette mesure législative serait déjà une loi si nos collègues libéraux avaient bien voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote.
It was a good bill when it was introduced last parliament as private member's Bill C-321, a bill that may have been law today if our Liberal colleagues had deemed it votable.

Aujourd'hui, son gouvernement donne aux Canadiens une mesure législative boiteuse, en l'occurrence la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Désormais, à cause de cette loi, la police hésite à porter des accusations, les procureurs sont frustrés, les juges ont les mains liées, les victimes n'obtiennent pas justice et les jeunes contrevenants violents rigolent devant les caméras de télévision.
Now his government has given Canadians the flawed Youth Criminal Justice Act under which police hesitate to charge, prosecutors are frustrated, the hands of judges are tied, victims do not get justice and violent young criminals laugh for the TV cameras.