Vertaling van "avis m shapiro était libre " (Frans → Engels) :

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

24. est d'avis que la mise en œuvre, en 2013, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles était attendue depuis longtemps et demande une intégration rapide de la directive 2013/55/UE dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation, en espérant que la Suisse parviendra à assurer la pérennité de l'accord; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'Union et la Suisse; encourage la Suisse à poursuivre sur cette voie d'une bonne application de l'acquis de l'Union;
24. Takes the view that the implementation in 2013 of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications was long overdue and calls for a swift incorporation of Directive 2013/55/EU in the annex to the agreement on freedom of movement in the expectation that Switzerland will find ways of ensuring that the agreement remains in force; notes that Annex II to the Agreement on the free movement of persons was updated recently with a view to securing more effective coordination of EU and Swiss social security systems; calls on Switzerland to continue to implement EU law as it is required to do;

(1120) M. Rob Walsh: Monsieur le président, je répondrai vite à la seconde des deux questions en disant qu'à mon avis M. Shapiro était libre de répondre à ces questions avant même que la lettre n'ait été remise au comité, tout comme il est libre de le faire aujourd'hui, et j'y reviendrai dans une minute.
(1120) Mr. Rob Walsh: Mr. Chairman, the short answer to the second of two questions is that, in my view, Mr. Shapiro was free to respond to the questions before that letter was provided to the committee, as much as he's free to do it now today—and I'll explain that in a minute.

Le rapporteur de cet avis, M. Markku Markkula , a fait observer que si la libre circulation des personnes et des biens était devenue une réalité dans l'UE, la libre circulation du capital humain se heurte, quant à elle, à de nombreux obstacles.
CoR rapporteur Markku Markkula said that whilst the free movement of persons and goods in the EU had been secured, there were still many obstacles to the movement of human capital.

À la suite du débat en commission des affaires étrangères, une série d’amendements ont été incorporés sur la base de l’avis de la commission du commerce international, qui ont totalement altéré l’approche de mon rapport en indiquant que l’établissement d’une zone de libre-échange était un objectif stratégique prioritaire.
Following the debate in the Committee on Foreign Affairs, a series of amendments were incorporated based on the opinion of the Committee on International Trade which entirely distorted the approach of my report, by indicating that the establishment of a free trade area was a priority strategic objective.

L'Autriche a renoncé à un projet d'interdiction de circulation des poids lourds sur l'autoroute A12, au Tyrol, qui, de l'avis de la Commission, confirmé par la Cour de justice européenne, portait atteinte à la libre circulation des marchandises, dans la mesure où le principe de proportionnalité n'était pas respecté.
Austria has lifted an intended traffic ban for heavy vehicles on the A12 motorway in Tyrol, which, according to the Commission’s position confirmed by the European Court of Justice, infringed the free movement of goods as the principle of proportionality has not been respected.

À mon avis, si le vote à la Chambre était libre, nous aurions un projet de loi radicalement différent.
If we had a free vote in the House, I think we would have a radically different bill.

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9-11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9, 10 et 11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;