Traduction de «principes de libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le principe de libre circulation des marchandises
the principle of free flow of goods

principe de libre passage en transit
principle of free transit passage

principe du libre accès au marché et au trafic
principle of unrestricted access to the market and traffic

principe du libre consentement et de la bonne foi
principle of free consent and good faith

principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction
principle of free assessment of evidence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la libre concurrence en matière de détermination des prix
arm's length pricing rule

Déclaration des principes directeurs de l'utilisation de la radiodiffusion par satellites pour la libre circulation de l'information, l'extension de l'éducation et le développement des échanges culturels
Declaration of Guiding Principles on the Use of Satellite Broadcasting for the Free Flow of Information, the Spread of Education and Greater Cultural Exchange

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4), tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (4); while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

(4) L'attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l'attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
(4) The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) , and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

3. rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants de l'Union, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité; signale que la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union;
3. Rejects altogether any proposal to cap numbers of EU migrants as being in contradiction to the EU Treaty principle of the free movement of people; points out that mobility of labour contributes to the competitiveness of the European economy;

Ce faisant, les États membres devraient respecter les principes de libre circulation des personnes sur le marché intérieur, de non-discrimination, en ce qui concerne notamment la nationalité, et les principes de nécessité et de proportionnalité applicables à toute restriction à la libre circulation.
In doing so, Member States should respect the principles of free movement of persons within the internal market, non-discrimination, inter alia, with regard to nationality and necessity and proportionality of any restrictions on free movement.

Permettez-moi un petit rappel concernant l’histoire européenne: si nous voulons créer un marché unique qui, de fait, soit fondé sur les principes de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, si nous voulons barrer la route au nationalisme économique comme réponse à la crise, si nous voulons devenir l’économie la plus compétitive, donner un coup de fouet à la compétitivité et générer davantage d’emploi et de croissance, alors notre toute première priorité doit être de lever les obstacles injustifiables à la libre circulation des travailleurs imposés à la Roumanie, à la Bulgarie et aux dix nouveaux États membres, car ces restrictions reposent sur des peurs irrationnelles qui se sont avérées infondées.
Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé comment les principes de libre-circulation posés par le traité s'appliquaient au domaine de la santé, mais il s'agit d'inscrire dans le droit positif l'équilibre que la Cour a d'ores et déjà déterminé dans sa jurisprudence entre le principe de libre-circulation et les capacité de pilotage des États membres.
It is not a question of calling into question the case law of the Court of Justice, which specified how the principles of free movement set out in the Treaty applied to the health field, but of the need to incorporate in positive legislation the balance that the Court has already established in its case law between the principle of free movement and Member States’ regulatory capacity.

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Il ne fait aucun doute que toutes les mesures qui constituent la matérialisation des principes de libre installation et de libre prestation de services, les mesures de libéralisation des marchés, les mesures pour la libre circulation des marchandises, ainsi que la vaste législation qui s’y rapporte, ne contribuent qu’à renforcer les grandes entreprises multinationales pour lesquelles ont été facilitées les possibilités d’extension et d’action sur d’autres marchés à un coût considérablement moindre et qui ont été les bénéficiaires des mesures de déréglementation, qui leur ont permis d’accroître leurs profits et de consolider leur position.
Without doubt, the only outcome of all the measures to implement the principles of free establishment and free provision of services, the measures to liberalise the markets, the measures to promote the free movement of goods and the numerous concomitant laws is to strengthen the huge multinationals whose potential to extend and mobilise on new markets at greatly reduced costs has been facilitated and which have benefited from deregulation measures. These multinationals have seen their profits increase and their position consolidated.

Cet article est le corollaire de deux principes de base de la directive : d'une part le principe du libre choix et d'autre part le principe du vote et de la candidature uniques.
This Article follows naturally from the two basic principles of the Directive: freedom of choice, and a single vote and a single candidacy.