Traduction de «avertissement écrit aux autorités grecques car elles » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités grecques car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
The Commission has decided to send Greece a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. Elle a été octroyée en vertu de l’arrêté ministériel 2/75172/0025/26.01.2007, qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of ministerial decision 2/75172/0025/26.01.2007 which concerned not only United Textiles but also other companies.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of a ministerial decision not only for United Textiles but also for other companies.

Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment en outre que la vente de 2003 n’a conféré aucun avantage à Ellinikos Xrysos car le prix qu’elle a payé équivalait à la valeur comptable des actifs figurant dans les états financiers de TVX Hellas, la société qui possédait les mines de Kassandra avant qu’elles passent à l’État grec.
Furthermore, the Greek authorities and the beneficiary argue that the 2003 sale did not grant an advantage to Ellinikos Xrysos, because the price paid by Ellinikos Xrysos was equal to the assets’ book value in the financial statements of TVX Hellas, the owner of Cassandra Mines before the Greek State.

Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que les questions environnementales et sociales doivent aussi être considérées comme des critères d’économie de marché, car elles sont liées à l’image de l’entreprise et à la satisfaction du personnel.
The Greek authorities and the beneficiary argue that environmental and social issues should also count as market economy criteria, because they concern company image and staff satisfaction.

Enfin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités espagnoles car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
Finally, the Commission has decided to send Spain a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

La Commission a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités suédoises car elles n'ont pas fourni de rapport sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
The Commission has also decided to send Sweden a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide a report on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

La Commission a également décidé, en vertu de l'article 226 du Traité, d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités belges car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée dans les régions de Bruxelles et de Wallonie.
The Commission has also decided to send Belgium a Letter of Formal Notice (first written warning) under Article 226 of the Treaty for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented in the Brussels and Wallonia regions.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités françaises car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
The Commission has decided to send France a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

Les autorités grecques ont-elles donné une réponse ou des éléments d'argumentation juridique concernant les questions soulevées par la lettre d'avertissement?
Has the Greek Government answered the points set out in the letter of notification or are there any indications as to what its legal arguments might be?