Vertaling van "écrit aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit faisant autorité
authoritative writing

acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination
instrument issued by the appointing authority

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

vente aux enchères par écrit [ vente par offre écrite | encan silencieux ]
silent auction

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;
M. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about media reports on the Tempora programme and asking for clarification of its scope and operation; whereas the UK authorities have defended the GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines;

31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

32. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts présumés impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique doivent être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité d'appliquer la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour appliquer la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnel scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique avant le 30 juin 2012;
32. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on 'Food additives and nutrient sources added to food' (ANS) and 'Genetically modified organisms' (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

La Commission européenne a écrit aux autorités américaines et à la société biotechnologique Syngenta pour demander des précisions sur la situation concernant le Bt10, un maïs génétiquement modifié et non autorisé.
The European Commission has written to the US authorities and to the biotechnology company Syngenta requesting clarification of the situation regarding the unauthorised genetically modified maize Bt10.

l'autorité compétente d'expédition de la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 10, qu'après avoir obtenu le consentement écrit des autorités compétentes de transit et de destination extérieures à la Communauté, au plus tôt soixante et un jours après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination.
the competent authority of dispatch of the community shall take its decision to consent to the shipment as referred to in Article 10 only after having received written consent from the competent authorities of transit and destination outside the community and not earlier than 61 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination.

Enfin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités espagnoles car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
Finally, the Commission has decided to send Spain a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

La Commission a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités suédoises car elles n'ont pas fourni de rapport sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
The Commission has also decided to send Sweden a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide a report on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

La Commission a écrit aux autorités irlandaises le 12 novembre 2001 pour leur demander comment l'Irlande entendait remédier à la situation.
The Commission wrote to Irish authorities on 12 November 2001 to inquire how Ireland intended to rectify the situation.

Le 29 octobre 2001, la Commission a informé par écrit les autorités grecques du problème soulevé par l'honorable parlementaire.
The Commission informed the Greek authorities on the problem raised by the Honourable Member by letter of 29 October 2001.

Pour pouvoir répondre correctement à une demande d'information du Parlement européen à propos d'un projet de ligne électrique à Wecker (qui a fait l'objet d'une pétition), la Commission a écrit aux autorités luxembourgeoises en 1998, 1999 et 2000.
In order to respond properly to a request for information from the European Parliament about a power-line project in de Wecker (which was the subject of a petition), the Commission wrote to the Luxembourg authorities in 1998, 1999 and 2000.