Vertaling van "espagnoles car elles " (Frans → Engels) :

Bien que Mme Duarte Hueros eût droit à une réduction du prix de vente, une telle solution ne saurait être admise en raison des règles de procédure espagnoles car elle n’avait pas formulé cette demande dans son recours.
Although Ms Duarte Hueros was entitled to a reduction in the sale price, such a remedy could not, by reason of the Spanish procedural rules, be provided because she had not requested such a reduction in her application.

Premièrement, les autorités espagnoles font valoir qu'il n'y a pas d'aide d'État: la mesure ne constitue pas une aide car il s'agit d'un service d'intérêt économique général (SIEG), au sens où elle relève de la mission de service public de la radiodiffusion publique et où elle ne crée aucun avantage.
First, the Spanish authorities argue that there is no state aid involved, because as the service is an SGEI the measure does not constitute aid, as it falls under the public service remit of public broadcasting. Moreover, it does not generate any advantage.

En effet, les autorités espagnoles déclarent que (84): «En définitive, le seul caractère différentiel de certaines mesures fiscales n’implique pas nécessairement qu’elles constituent des aides d’État, car il faudra également analyser si ces mesures sont nécessaires ou fonctionnelles pour ce qui est de l’efficacité du système fiscal, comme affirmé dans la communication de la Commission.
Indeed, the Spanish authorities state that (84): ‘In summary, the mere differential nature of certain tax measures does not necessarily imply that they are State aid, since these measures also need to be examined to see whether they are necessary or functional as regards the efficiency of the tax system, as stated in the Commission Notice.

Enfin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) aux autorités espagnoles car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive Eaux urbaines résiduaires est appliquée.
Finally, the Commission has decided to send Spain a Letter of Formal Notice (first written warning) for failing to provide sufficient information on how the Urban Wastewater Treatment Directive is implemented.

Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone.
The volunteers are grateful for the answer that Mrs Wallström gave them, because it proved her excellent knowledge of the area – which must be looked after, because it is likely to become part of the Nature 2000 network – and because she asked the Spanish Government to assume responsibility for looking after this area.

Et je ne parle pas d'un point de vue espagnol, mais européen, dès lors que le 15 mars marque le début d'une négociation qui n'a rien d'espagnol, Monsieur le Commissaire, car elle est européenne, tout autant que cette Assemblée et ma question.
I am not speaking in the context of Spain but of the European Union, since the negotiations that will be opening on 15 March have nothing to do with Spain and are completely European, just as this House and my question are also entirely European.

28. est profondément préoccupé par le précédent ensemble de mesures concernant le développement de projets non soutenables de gestion de l'eau en Europe comme le plan hydrologique national (PHN) espagnol adopté par le sénat espagnol le 20 juin 2001 et qui comporte des propositions visant à construire 118 nouveaux barrages et de vastes infrastructures d'irrigation, car elles ne traitent pas la question de l'utilisation soutenable de l'eau par des mécanismes de tarification et autres mesures de conservation de l'eau;
28. Is deeply worried about the precedent set by proposals for the development of unsustainable water management schemes across Europe, such as the Spanish National Hydrological Plan (NHP), adopted by the Spanish Senate on 20 June 2001 and which includes proposals to build up to 118 new dams and widespread irrigation infrastructure, as they do not address the issue of sustainable water use through pricing mechanisms and other water conservation measures;

La Commission européenne a décidé de classer la procédure d'infraction ouverte le 26 juin 1997 concernant la loi espagnole 17/1997 relative aux services de télévision numérique à accès conditionné (voir IP/97 564 REV et IP/97/680). En effet le décret-loi du 12 septembre 1997 modifie de manière substantielle la loi incriminée, car elle n'exclut plus le type de décodeur "Simulcrypt" du marché espagnol.
The European Commission has decided to drop the infringement proceedings it initiated on 26ÊJune 1997 against Spanish Law 17/1997 on conditional-access digital television services (cf. IP/97/564 REV and IP/97/680), since the Decree-Law of 12ÊSeptember 1997 has made substantial changes to the Law and no longer bars ÒSimulcryptÓ decoders from the Spanish market.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

La Commission estime que la loi espagnole sur les services de sécurité privés viole les règles du Traité CE sur la liberté d'établissement (article 52), la libre circulation des travailleurs (article 48) et la libre prestation des services (article 59), car elle prévoit que seules des sociétés espagnoles peuvent offrir ce type de services en Espagne, et que le personnel de sécurité doit être de nationalité espagnole.
The Commission considers that the Spanish statute on private security services is a violation of the EC Treaty's rules on freedom of establishment (Article 52), free movement of workers (Article 48) and free provision of services (Article 59), because the Spanish statute provides that only Spanish companies can provide the service in Spain and that the security staff must be of Spanish nationality.