Vertaling van "demeure premier avertissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau médian de premier avertissement
Mid-Canada Early Warning Line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Elle a également envoyé 21 lettres de mise en demeure (premiers avertissements) et 11 avis motivés (derniers avertissements) à des États membres qui ne s'étaient pas conformés à des arrêts rendus par la Cour européenne de justice.
It also issued 21 first warnings and 11 final warnings to Member States for lack of compliance with previous judgements of the European Court of Justice.

Qu'en est-il de la lettre de mise en demeure (c.-à-d. le premier avertissement) envoyée à l'Irlande au sujet de la non-communication par le gouvernement irlandais, à la date d'échéance du 21 décembre 2007, des mesures nationales d'exécution de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE )?
What is the current situation with regard to the letter of formal notice (i.e. first warning) sent to Ireland concerning the failure of the Irish Government to communicate by the 21 December 2007 deadline the national measures transposing the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC )?

Qu'en est-il de la lettre de mise en demeure (c.-à-d. le premier avertissement) envoyée à l'Irlande au sujet de la non-communication par le gouvernement irlandais, à la date d'échéance du 21 décembre 2007, des mesures nationales d'exécution de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE)?
What is the current situation with regard to the letter of formal notice (i.e. first warning) sent to Ireland concerning the failure of the Irish Government to communicate by the 21 December 2007 deadline the national measures transposing the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC)?

Si la Commission estime qu’il y a une infraction du droit communautaire qui justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, il adresse une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, dans laquelle il lui demande de présenter ses observations dans un délai donné, qui est généralement de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une lettre de mise en demeure (premier avertissement), après le refus de celle-ci de transmettre à la Commission une copie d'un document essentiel, l'inventaire des sites français répondant aux critères d'insertion dans le réseau communautaire pour la conservation de la nature, "Natura 2000".
The European Commission has decided to send a Letter of Formal Notice (first written warning) to France for refusal to supply to the Commission a copy of a key French scientific inventory of sites that qualify for inclusion in the Community's nature conservation network, "Natura 2000".

En réponse à la lettre de mise en demeure (premier avertissement) adressée au début de l'année par la Commission, les autorités britanniques ont reconnu que la situation était inacceptable, et indiqué que des plans d'amélioration étaient en cours de réalisation pour réduire la pollution.
In response to a Commission Letter of Formal Notice (first warning letter) sent earlier this year, the British authorities acknoweldged that the situation was unacceptable, and indicated that improvement schemes were underway to curb pollution.