Vertaling van "avec les états-unis en vertu desquels ceux-ci auraient " (Frans → Engels) :

Je serais très inquiet si nous devions prendre des arrangements avec les États-Unis en vertu desquels ceux-ci auraient juridiction sur les avions de chasse et sur les patrouilles effectuées en territoire canadien.
I would be very concerned if we were to make arrangements with the United States that in effect ask them to exercise fighter airplane sovereignty and patrol sovereignty over Canadian territory.

2. Elle fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent rendre accessible le contenu de sites web appartenant à des organismes du secteur public, y compris ceux qui fournissent des services d'intérêt général et ceux qui sont énumérés en annexe.
2. It lays down the rules according to which Member States shall make accessible the content of websites belonging to public sector bodies, including those which provide services of general interest and those specified in the annex.

14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;
14. Urges the Commission not to insist on including in the revised TDCA elements which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;

14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans le TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre l'Union douanière d'Afrique australe et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer à l'Union douanière des conditions inacceptables;
14. Urges the Commission not to insist on including elements in the revised TDCA which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free-trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;

J’espère, comme mes collègues, que, dans les semaines qui viennent, tous les États membres, sans aucune réserve, signeront cette convention et s’y tiendront. Parce que vous savez bien qu’il se dit que, sous la houlette des États-Unis ou inspirés par ceux-ci, certains États, dont certains États membres, envisageraient de contourner la convention en jouant - si je puis m’exprimer ainsi - sur la définition des armes et des munitions à fragmentation et sur leur risque moindre de blesser par inadvertance des personnes qui toucheraient des fragments qui n’auraient pas explosé.
I hope, as do my colleagues, that in the coming weeks, all Member States, without exception, will sign this convention and will adhere to it because, as you well know, it is said that either under the leadership of the United States or inspired by them, some states, several of whom are Member States, plan to get around the convention by, if I may say so, playing with the definition of what constitutes cluster bombs and munitions and their reduced risk of inadvertently injuring people who touch the unexploded fragments.

À noter en outre qu'il existe déjà, pour les PME, des dispositions en vertu desquelles les brasseries et distilleries relevant de cette catégorie peuvent bénéficier de taux réduits, la détermination de ceux-ci étant toutefois de la compétence des États membres.
In addition, as far as SME are concerned, provisions already exist whereby small businesses (breweries and distilleries) can benefit from reduced rates, however, that is a matter for the Member States concerned to determine.

En mars dernier, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile en vertu desquelles elle n'examinera que les subventions dépassant certains seuils et devra seulement s'assurer que le projet ne provoque pas de distorsions graves de la concurrence, en utilisant des critères beaucoup plus simples que ceux qu'elle applique actuellement.
Last March, the Commission adopted new guidelines with to state aid to the automobile industry according to which the Commission will only have to examine subsidies above a certain level and that the project is not likely to cause serious distortion of competition using much simpler criteria than the current ones.

La Commission prend acte de la décision des Etats-Unis de ne faire figurer aucun nouveau pays sur la liste de ceux qui se livrent à des pratiques commerciales visées par les objectifs prioritaires retenus en vertu des dispositions "Super 301" et "Spécial 301" du Trade Act de 1988 et de n'identifier, en vertu du titre VII de cette même loi, aucun pays comme pratiquant une discrimination dans le domaine des marchés publics.
The Commission notes the US decision not to nominate any new countries on practices as priority targets under the "Super" and "Special" 301 provisions of the 1988 Trade Act nor to identify, under Title VII of the same Act, any country as engaged in discriminatory public procurement.

En effet, les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis".
The US has already approached these six countries as well as Norway, Switzerland and Iceland with a draft text that, Mr Kinnock said, "in particular envisages a regime where US carriers would have unrestricted access to routes to, from, between and beyond the Member State signing the agreement, but without including any provisions to safeguard fair competition, nore would EU carriers obtain the right to opearte within the US. The draft agreement is, in the Commission's view, therefore unbalanced.