Vertaling van "retenus en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frappeur d'amortis [ frappeuse d'amortis | frappeur de coups retenus | frappeuse de coups retenus ]
bunter

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

biens retenus
property detained

rabats retenus
flap retention feature

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans les procédures restreintes, dans les procédures négociées avec appel à la concurrence, dans les dialogues compétitifs et dans les partenariats d'innovation, elles réduisent, le cas échéant, conformément à l'article 78, paragraphe 2, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) du présent paragraphe.
in restricted procedures, in negotiated procedures with a call for competition, in competitive dialogues and in innovation partnerships, they shall where appropriate reduce in accordance with Article 78(2) the number of candidates selected pursuant to points (a) and (b) of this paragraph.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

c) dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 54.
(c) in restricted procedures and in negotiated procedures with a call for competition, they shall where appropriate reduce in accordance with Article 54 the number of candidates selected pursuant to subparagraphs (a) and (b).

La Commission statue sur la présélection proposée, après quoi l'agence nationale alloue le soutien financier approprié aux demandeurs retenus conformément aux orientations générales à définir en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point c).
The Commission shall decide upon the shortlist proposed, following which the national agency shall allocate the appropriate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Article 9(1)(c).

Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point c).
Requests for financial assistance submitted under these actions shall be directed to the Commission, which shall carry out the selection and allocate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Article 9(1)(c).

Les agences nationales procèdent à la sélection et accordent un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point c).
The national agencies shall carry out the selection and allocate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Article 9(1)(c).

dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 55 .
in restricted procedures and in negotiated procedures with a call for competition, they shall where appropriate reduce in accordance with Article 55 the number of candidates selected pursuant to subparagraphs (a) and (b).

62. souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement relatif à l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus;
62. Emphasises that pursuant to Article 12 of the OLAF Regulation, the Commission can draw up the list of suitably qualified candidates only after the OLAF Supervisory Committee has given a favourable opinion, i.e. that the Supervisory Committee must be given the opportunity to consider and assess all the applications before, on that basis, the Commission draws up the list of suitable candidates;

Les États membres prévoient par voie législative la possibilité d'un réexamen initial et de réexamens ultérieurs réguliers de la décision de placement en rétention des demandeurs d'asile retenus en vertu du paragraphe 1 .
Member States shall provide by law for the possibility of an initial review and subsequent regular reviews of the order for detention of applicants for asylum detained pursuant to paragraph 1.

2. Les États membres prévoient par voie législative la possibilité d'un réexamen initial et de réexamens ultérieurs réguliers de la décision de placement en rétention des demandeurs d'asile retenus en vertu du paragraphe 1.
2. Member States shall provide by law for the possibility of an initial review and subsequent regular reviews of the order for detention of applicants for asylum detained pursuant to paragraph 1.