Traduction de «avec le fait que ces mécanismes puissent inclure » (Français → Anglais) :

1.7 Le CESE n'est pas d'accord avec le fait que ces mécanismes puissent inclure les réclamations de commerçants à l'encontre de consommateurs.
1.7 The EESC does not agree that such mechanisms could also cover complaints by traders against consumers.

La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;
c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

35. insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;
35. Insists that all ‘finance for trade and development’ offered to private-sector actors by EU investment facilities, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development should include contractual clauses requiring compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, with provisions on accountability and a clear complaints mechanism; reiterates its call for the Member States to do the same with respect to the issuing of export credits to businesses;

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

33. exprime sa préoccupation devant le fait que les objectifs fixés par l'UE en matière d'augmentation du recours aux énergies renouvelables d'ici 2010 puissent ne pas être atteints par tous les États membres et estime que la feuille de route pour l'énergie renouvelable doit inclure un mécanisme pour l'évaluation annuelle des objectifs atteints;
33. Is concerned that the targets set by the EU for increasing the use of renewable energies by 2010 may not be achieved by all the Member States and considers that the Renewable Energy Road Map should include a mechanism for the annual assessment of targets that have been achieved;

19. demande à la Cour des comptes d'inclure dans le programme de travail préliminaire de vérification le guichet d'aide au démarrage du MET et le mécanisme des entreprises conjointes de capital-risque, ainsi que le mécanisme de garantie en faveur des PME, dont le contrôle est déjà planifié, afin que les conclusions puissent être publiées dans le prochain rapport annuel et être dûment examinées par le Parlement ;
19. Calls on the Court of Auditors to include the ETF Start-up Facility and the JEV Facility in the early work programme for full audit, alongside the SME Guarantee Facility audit already planned, so that the conclusions can be published in the next annual report and duly considered by Parliament;