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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Enregistrer un jugement
Entamer une procédure
Entrer
Faire une demande
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire
Introduire des données personnelles
Introduire des métaux de base dans un fourneau
Introduire le ballon dans une mêlée ordonnée
Introduire le ballon en mêlée
Introduire par une pipette
Introduire progressivement
Introduire un recours
Introduire une demande
Introduire une instance
Introduire une plainte
Introduire une procédure
Introduire une requête
Introduire à la pipette
Mettre au rôle
Pipeter
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une demande
Présenter une requête
Rentrer le ballon en mêlée
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "conditions pour introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s' ...[+++]

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


introduire un recours [ introduire une plainte ]

bring a complaint


rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage




introduire des métaux de base dans un fourneau

admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace


introduire des données personnelles

to enter personal data


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’a ...[+++]

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error r ...[+++]


Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d'introduire ou de introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.

Member States that allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application or a reapplication to remain registered on the electoral roll should ensure that all relevant applications may be submitted electronically.


Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote aux élections nationales, à la condition d'introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, peuvent mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d'une demande à intervalles appropriés.

In cases where Member States allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application to remain registered on the electoral roll, these Member States can put in place proportionate accompanying arrangements, such as reapplication at appropriate intervals.


Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d'introduire ou de introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.

Member States that allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application or a reapplication to remain registered on the electoral roll should ensure that all relevant applications may be submitted electronically.


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Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote aux élections nationales, à la condition d'introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, peuvent mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d'une demande à intervalles appropriés.

In cases where Member States allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application to remain registered on the electoral roll, these Member States can put in place proportionate accompanying arrangements, such as reapplication at appropriate intervals.


Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis.

This concept might be extended to allow students to apply for admission as researchers while still residing in the Member State where they are studying, provided the application is submitted before their study permit expires.


Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis.

This concept might be extended to allow students to apply for admission as researchers while still residing in the Member State where they are studying, provided the application is submitted before their study permit expires.


La dérogation prévue à l’article 15, paragraphe 3, de la présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des conditions et des mesures d’intégration, y compris l’apprentissage de la langue, pour les membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne.

The derogation included in Article 15(3) of this Directive does not preclude Member States from maintaining or introducing integration conditions and measures, including language learning, for the members of the family of an EU Blue Card holder.


La directive précise les conditions à remplir pour l’inscription d’un dossier d’insertion d’une substance active dans la liste des substances autorisées (annexe II), ainsi que les conditions à remplir pour introduire le dossier d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique (annexe III).

The Directive stipulates the requirements for the dossier to be submitted for the inclusion of an active substance in the list of authorised substances (Annex II) and the requirements for the dossier to be submitted for the authorisation of a plant protection product (Annex III).


entre la marque et des droits antérieurs, doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui pourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question; que les États membres pourront maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d'acquisition ou de conservation du droit ...[+++]

Whereas attainment of the objectives at which this approximation of laws is aiming requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark are, in general, identical in all Member States; whereas, to this end, it is necessary to list examples of signs which may constitute a trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of othrefusal or invalidity concemning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, are to be listed in an exhaustiv ...[+++]


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