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Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Comportement discriminatoire
Congédiement discriminatoire
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Ligne de conduite discriminatoire
Lois discriminatoires
Politique discriminatoire
Renvoi discriminatoire
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail

Vertaling van "discriminatoire et puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]

discriminatory policy


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights




Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;

(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:


h. demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;

h. Calls on the Commission to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances, while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP, as other options to enforce investment protection are available, such as domestic remedies;


c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;

c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;


Bien que la liberté contractuelle doive prévaloir et que les PME ne puissent pas être contraintes à vendre à perte, il convient de remédier aux pratiques discriminatoires qui réduisent le choix des consommateurs et font monter les prix.

While freedom of contract should prevail and SMEs cannot be obliged to sell in loss, discriminatory practices that reduce consumers’ choice and increase prices should be addressed.


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1. invite la Commission à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de réviser la directive "Services de médias audiovisuels" et d'autres exigences existantes de la réglementation relative à l'internet et aux médias (par exemple, le paquet "Télécommunications") en ce qui concerne les dispositions sur la possibilité de trouver les contenus et l'accès non discriminatoire aux plateformes, tant pour les fournisseurs et créateurs de contenus que pour les utilisateurs, en élargissant la notion de plateforme, et d'adapter les instruments existants aux nouvelles circonstances; estime que l'on devrait veiller ce faisant à ce que les utilisate ...[+++]

1. Calls on the Commission to evaluate the extent to which it is necessary to revise the Audiovisual Media Services Directive and other current requirements laid down in network and media regulations (e.g. the telecommunications package) with respect to the rules on findability and non-discriminatory access to platforms, for content providers and content developers as well as for users, expanding the concept of platforms, and to adapt the existing instruments to new constellations; whereas it should be ensured in so doing that consum ...[+++]


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent article, les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence au sein de l’Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes pour la fourniture de ces services.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that, in accordance with this Article, providers of support services can compete within the Union on the basis of equitable, non-discriminatory and transparent conditions for the purpose of providing these services.


En outre, pour peu que lesdites obligations puissent être déléguées à une ECS librement choisie et située dans la Communauté, moyennant le paiement d’un montant limité au coût des services fournis, les risques de pratiques discriminatoires à l’échelon national seront réduits.

Furthermore, provided those obligations can be delegated to a freely chosen CSE located within the Community on payment of an amount limited to the cost of the services provided, the risk of discriminatory practices at national level will be reduced.


Chaque gestionnaire de réseau de transport, d'installations de stockage et de GNL prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges de manière transparente et non discriminatoire.

Each transmission, storage and LNG system operator shall take reasonable steps to allow capacity rights to be freely tradable and to facilitate such trade in a transparent and non-discriminatory manner.


Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires ne devrait pas empêcher que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs et légitimes.

However, the prohibition of discriminatory requirements should not preclude the reservation of advantages, especially as regards tariffs, to certain recipients, if such reservation is based on legitimate and objective criteria.


- le matériel de transport ferroviaire spécialement adapté au transport combiné lorsque les caractéristiques de l'infrastructure l'exigent notamment du point du vue du coût d'un aménagement éventuel de cette infrastructure et sous réserve que l'utilisation de ce matériel soit associée à l'infrastructure en question et que les opérateurs concernés puissent en bénéficier de façon non discriminatoire.

- railway transport equipment specially adapted to combined transport where so required by the nature of the infrastructure, particularly as regards the cost of the possible adaptation of such infrastructure and subject to the use of such equipment being associated with the infrastructure in question and the operators concerned being able to avail themselves of it on a non-discriminatory basis.




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discriminatoire et puissent ->

Date index: 2022-04-05
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