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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
RPU
RPUS
Reconnaissance d'un fait
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique

Traduction de «ont uniquement fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


télémètre dont la base fait corps avec l'instrument de visée,qui est unique

range finder


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants

Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably ...[+++]


29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;


44. se félicite de la dynamique actuelle tendant à l'instauration d'un mécanisme de surveillance unique; fait remarquer que des propositions améliorées concernant le rétablissement des banques et une autorité européenne unique de résolution, ainsi que des systèmes de garantie des dépôts, sont indispensables pour compléter le large éventail d'instruments juridiques requis pour l'avènement d'une union bancaire;

44. Welcomes the current impetus aiming at building a SSM; points out that enhanced proposals on banking recovery and a single European resolution authority, and on deposit guarantee schemes, are necessary in order to complete the broad set of legal instruments required for a banking union;


45. se félicite de la dynamique actuelle tendant à l'instauration d'un mécanisme de surveillance unique; fait remarquer que des propositions améliorées concernant le rétablissement des banques et une autorité européenne unique de résolution, ainsi que des systèmes de garantie des dépôts, sont indispensables pour compléter le large éventail d'instruments juridiques requis pour l'avènement d'une union bancaire;

45. Welcomes the current impetus aiming at building a SSM; points out that enhanced proposals on banking recovery and a single European resolution authority, and on deposit guarantee schemes, are necessary in order to complete the broad set of legal instruments required for a banking union;


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42. regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national; souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique; fait valoir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation;

42. Regrets the fact that some Member States are taking measures to protect their national markets; emphasises the importance of achieving a level playing field across the Single Market; stresses that a well-functioning Single Market constitutes a competitive advantage for Europe in the face of globalisation;


un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.

a single table summarising the information for each Member State.


un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.

a single table summarising the information for each Member State.


L'adoption, à terme, de la monnaie unique fait partie des exigences prévues par le traité et les nouveaux États membres introduiront donc l'euro dès qu'ils auront rempli les conditions requises.

The eventual adoption of the single currency forms part of the requirements laid down in the Treaty and these countries will therefore introduce the euro as soon as they have fulfilled the necessary conditions.


Nous ne sommes pas opposés à cette proposition, mais nous pensons qu'il ne peut s'agir d'une contribution unique, faite une seule fois, si nous voulons atteindre cet objectif.

We are not against this proposal, but we do not believe that this can be a single contribution, made just once, if this objective is to be fulfilled.


Si la participation à la monnaie unique fait partie de l'acquis, les pays candidats devront cependant se conformer aux critères de convergence pour pouvoir adhérer à l'euro.

Whereas participation in the single currency is part of the acquis, candidate countries will have to conform to the convergence criteria for participation in the euro.




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ont uniquement fait ->

Date index: 2024-09-22
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