Vertaling van "avec la commission exigeait seulement " (Frans → Engels) :

En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.
Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.

La Commission est disposée à travailler avec la Cour pour déterminer les indicateurs représentatifs qui peuvent être également utilisés par la Commission non seulement pour mesurer, mais aussi pour améliorer ses performances en matière de gestion financière.
The Commission is willing to work with the Court in determining representative indicators which can also be used by the Commission not only to measure, but also to improve its financial management performance.

L'évaluation positive de la Cour, qui porte également sur les comptes, concerne un nombre significatif d'opérations et illustre les réalisations de la Commission non seulement là où elle est entièrement responsable de ses activités, mais aussi dans un environnement plus stable et partagé tel que celui des ressources propres.
The positive assessment by the Court, which also covers the accounts, is for a significant number of operations and demonstrates the achievement of the Commission not only where it is fully responsible for its activitivies but also in a more stable, shared environment such as for own resources.

L'évaluation positive de la Cour concerne un nombre significatif d'opérations et illustre les réalisations de la Commission non seulement là où elle est entièrement responsable de ses activités, mais aussi dans un environnement plus stable et partagé tel que celui des ressources propres.
The positive assessment by the Court is for a significant number of operations and demonstrates the achievement of the Commission not only where it is fully responsible for its activitivies but also in a more stable, shared environment such as for own resources.

Nous avons réduit notre soutien intérieur au Canada de 85 p. 100, alors qu'à la dernière ronde de l'OMC, on exigeait seulement une réduction de 20 p. 100. C'est très facile pour nous de nous présenter à la table et d'insister pour obtenir des réductions draconiennes de la part des autres pays.
We have reduced our domestic support in Canada by 85%, when the last WTO round only required a 20% reduction. It's very easy for us to go to the table and insist on very substantial reductions by other countries.

Jusqu'en 2009, l'article 5(3) de la directive exigeait seulement que les utilisateurs puissent avoir le droit de refuser de faire l'objet d'un traçage en ligne.
Up until 2009, Article 5(3) of the Directive only required that users be offered the right to refuse to be subject to online tracking.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Par exemple, en France, l'observatoire Ethics and Boards révèle que la présence féminine dans les conseils d'administration des entreprises composant l'indice CAC 40 a doublé entre 2009 et 2011 pour s'élever à 20,7 p. 100, la majorité de ces entreprises ayant dépassé de 20 p. 100 le seuil de présence féminine que la loi exigeait seulement pour 2014.
In France, for example, the watchdog organization Ethics and Boards reveals that women's representation on the boards of companies in the CAC 40 index doubled between 2009 and 2011 and reached 20.7 per cent. Most of those companies had already exceeded the 20 per cent threshold for the presence of women, a threshold not required by law until 2014.

Lorsque j'ai débuté dans l'agriculture en 1959, mon banquier exigeait seulement que j'aie un avoir propre de 10 p. 100 dans mon exploitation.
When I started farming in 1959, all I required with my banker was 10 per cent equity in my farm.

Je reviens à l'idée que si le BSIF établissait une série de lignes directrices et si le règlement exigeait seulement qu'un rapport soit présenté au sujet de celles-ci et qu'il soit rendu public, la question à poser serait alors la suivante: En quoi devraient précisément consister ces lignes directrices?
I get back to the notion that if OSFI were to have a set of guidelines, and the only regulation would be one requiring a report on the guidelines and that that report be made public, the question then would become: What precisely should those guidelines be?