Vertaling van "commission exigeait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.
Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.

1. La déclaration commune de novembre 2001 exigeait que la Commission présente à l'autorité budgétaire un plan d'action et une série de rapports, en prenant pour base les dates des 30.4.02, 31.8.02 et 31.12.02, concernant les progrès accomplis dans l'examen de tous les engagements «potentiellement anormaux» (environ 16 000).
1. The Joint Declaration of November 2001 required the Commission to present to the Budget Authority an action plan, and a series of reports based on the dates 30.4.02, 31.8.02 and 31.12.02, on progress made in the examination of all 'potentially abnormal' commitments (some 16 000 items).

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 27 octobre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;
22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission’s refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions’ report on the special report was adopted by Parliament on 27 October 2010; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;

22. prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions sur ledit rapport spécial le 25 novembre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;
22. Notes that in 2010 the Ombudsman submitted one special report, which concerned the Commission's refusal to disclose documents and to cooperate with the Ombudsman in a spirit of complete transparency; recalls that the Committee on Petitions' report on the special report was adopted by Parliament on 25 November 2010 ; recalls that in the resolution adopted the Commission was urged to give an undertaking to Parliament that it would fulfil its duty of sincere cooperation with the European Ombudsman;

(10 bis) Dans ses résolutions des 24 octobre 2007 et 15 janvier 2008 sur les communications de la Commission du 7 février 2007, le Parlement européen a fait observer que la mise au point de nouveaux modèles de voitures particulières exigeait de cinq à sept ans et a donc demandé à la Commission de ne pas fixer, pour les émissions de CO2, d'objectifs obligatoires définitifs pour une date antérieure à 2015.
(10a) In its resolutions of 24 October 2007 and 15 January 2008 on the Commission communications of 7 February 2007 the European Parliament pointed out that the development of new types of cars takes five to seven years and therefore called on the Commission not to set definitively binding CO2 emission targets before 2015.

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et au 30 octobre 2007, seulement quinze;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 30 October 2007 still only fifteen NEEAPs;

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 10 January 2008 still only seventeen NEEAPs;

Alors que la directive IRP exigeait de la Commission qu'elle présente le premier rapport régulier sur les provisions techniques ainsi que le rapport ponctuel sur les trois autres aspects en septembre 2007, la mise en œuvre tardive de la directive par un grand nombre d'États membres a rendu difficile le respect du délai imparti à la Commission pour faire rapport sur la mise en œuvre pratique de ces quatre dispositions.
Although the IORP Directive required the Commission to issue the first regular report on technical provisions and the one-off report on the other three aspects in September 2007, the late implementation by a large number of Member States made it difficult for the Commission to report on practical experience with these four provisions within the timeframe foreseen.