Vertaling van "contrat signé avec la commission exigeait seulement " (Frans → Engels) :

En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.
Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.

2. Si la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, elle peut demander copie des documents d’appel à la concurrence, des offres, de l’évaluation des offres et des contrats signés.
2. If the Commission is not the contracting authority, it may request to receive a copy of tender documents, tenders, the evaluation of the tenders and the signed contracts.

La réception finale du système est une étape prévue dans le contrat signé en 2005 entre le consortium Hewlett-Packard Steria (HPS) et la Commission européenne.
The Final System Acceptance (FSA) is a milestone foreseen in the contract signed in 2005 between the Hewlett-Packard Steria (HPS) consortium and the European Commission.

Les connexions indirectes sont, habituellement, convenues sur une base bilatérale dans le cadre de contrats signés par les représentants des entités concernées au niveau national, sans intervention de la Commission.
Traditionally, indirect connections have been bilaterally agreed through contracts signed by representatives of the entities involved at national level without the Commission intervening.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, la Commission relève que cette approche d'inclusion d'une «valeur terminale» suivie par l'Italie dans la réélaboration de l'analyse de rentabilité ex ante des contrats de 2006 et 2010 n'a pas été appliquée par l'Italie lors de l'examen de la rentabilité des contrats signés avec d'autres compagnies aériennes opérant à l'aéroport, bien que des contrats marketing aient été conclus avec le gestionnaire de l'aéroport.
Last but not least, the Commission notes that this approach of including a ‘terminal value’ followed by Italy in the reconstruction of the ex ante profitability analysis of the 2006 and 2010 agreements, has not been applied by Italy when considering the profitability of agreements signed with other airlines operating at the airport, although marketing agreements have been concluded with the airport manager.

L’évaluation met en lumière le gain d’efficacité au niveau de la gestion du programme, grâce à la délégation de la gestion de volets importants du CIP à l’EACI. Ce gain se traduit tant au niveau des coûts supportés par la Commission qu’en termes d’efficacité des services, comme en témoignent le nombre de contrats signés, leur durée et le nombre de retards de paiement.
The evaluation underlined the improvements arising from the delegation of the management of substantial parts of CIP to the EACI concerning the efficiency of the programme management, both in relation with costs to the Commission and efficiency of the services provided, as measured in terms of number of contracts signed, the period to contract and payment delays.

(236) La Commission constate donc que le plan financier de la Sowaer, tel qu'approuvé par le gouvernement wallon, a été ensuite adapté aux besoins effectifs de BSCA résultant non seulement de son activité historique, dont elle a montré qu'elle était saine et caractérisée par des fonds propres largement positifs, et de ses besoins d'investissement, mais surtout des besoins de financement intercalaires causés par le contrat signé dans l'intervalle avec Ryanair.
(236) Accordingly, the Commission concludes that Sowaer's financial plan as approved by the Walloon Government was subsequently adapted to the actual needs of BSCA resulting not only from its traditional activity, which it has shown to be sound and characterised by clearly positive equity capital, and its capital investment needs, but especially its interim financing requirements caused by the contract signed in the meantime with Ryanair.

considérant que, pour les contrats signés en 1988/1989, ces taux devraient être appliqués seulement pour les dépenses effectuées à partir de la deuxième année d'application,
Whereas for contracts signed in 1988 and 1989, these rates should be applied only for expenditure incurred from the second year of application,