Traduction de «directive exigeait seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive du sous-ministre (Anglais seulement)
Deputy Minister Directive (English only)

Directive du sous-ministre (français seulement)
Deputy Minister Directive (french only)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'en 2009, l'article 5(3) de la directive exigeait seulement que les utilisateurs puissent avoir le droit de refuser de faire l'objet d'un traçage en ligne.
Up until 2009, Article 5(3) of the Directive only required that users be offered the right to refuse to be subject to online tracking.

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et au 30 octobre 2007, seulement quinze;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 30 October 2007 still only fifteen NEEAPs;

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 10 January 2008 still only seventeen NEEAPs;