Vertaling van "loi exigeait seulement " (Frans → Engels) :

J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet, non seulement pour ma gouverne, mais aussi pour celle des gens qui suivent ce débat. En fait, le projet de loi diffère considérablement du projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la dernière législature qui, lui, n'exigeait que le critère des motifs raisonnables.
I would like clarification, not just for my own purpose but also for people who are listening to this debate, that this bill differs substantially from the private member's bill tabled in the last Parliament, which required only reasonable grounds as the criterion.

En 1997, les espèces transfrontalières figuraient non seulement dans le projet de loi C-65, mais une partie de l'article 33 de ce projet de loi en particulier exigeait également un mécanisme de déclenchement obligatoire comme filet de sécurité.
Not only in 1997 in Bill C-65 did we have transboundary species represented in the legislation, but part of clause 33 in that particular bill also required a mandatory safety-net trigger.

Par exemple, en France, l'observatoire Ethics and Boards révèle que la présence féminine dans les conseils d'administration des entreprises composant l'indice CAC 40 a doublé entre 2009 et 2011 pour s'élever à 20,7 p. 100, la majorité de ces entreprises ayant dépassé de 20 p. 100 le seuil de présence féminine que la loi exigeait seulement pour 2014.
In France, for example, the watchdog organization Ethics and Boards reveals that women's representation on the boards of companies in the CAC 40 index doubled between 2009 and 2011 and reached 20.7 per cent. Most of those companies had already exceeded the 20 per cent threshold for the presence of women, a threshold not required by law until 2014.

La règle voulant que le Tribunal se compose de juges « relevant de l’article 96 »(42) diffère nettement de la règle d’admissibilité du projet de loi C-6, qui exigeait seulement que la majorité des membres nommés à l’organisme quasi judiciaire soient inscrits au barreau d’une province.
The Tribunal’s composition of “section 96” judges(42) represents a significant difference with Bill C-6, which required only that a majority of adjudicators appointed to its quasi-judicial body be members of a provincial bar.

Alors que l’ancien projet de loi C-41 exigeait que seulement un des trois militaires du rang détienne au moins le grade de sergent, le projet de loi C-15 fixe cette exigence pour tous les militaires du rang membres du comité (par. 167(7) de la LDN).
Whereas the former Bill C-41 had required that only one of the three non-commissioned members be of or above the rank of sergeant, Bill C-15 requires that all non-commissioned members on the panel be of or above that rank (section 167(7) of the NDA).