Vertaling van "avant qu'elles soient définitivement arrêtées " (Frans → Engels) :

Nous recommandons que les comités parlementaires examinent les actions du gouvernement avant qu'elles soient définitivement arrêtées afin que ces plans reflètent les points de vue du public et du Parlement.
We recommended that parliamentary committees should study government business before it's carved in stone so that these plans can reflect public and parliamentary perspectives.

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.

La décision d'habilitation qui a été arrêtée le 12 juillet 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487) réglemente la consultation interne avec les services qui doivent être entendus sur les mesures ISPA avant qu'elles ne puissent être présentées au comité de gestion ISPA et arrêtées par la Commission.
The empowerment decision of 12 July 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487), which defines the services that must be consulted on ISPA measures before these can be presented to the ISPA Management Committee and decided by the Commission.

M. Axworthy: Il importe de faire tout ce que nous pouvons faire avant qu'une personne ne soit accusée et avant qu'elle ne soit arrêtée par la police.
Mr. Axworthy: It is important to do as much as we possibly can before a person gets charged, and before he or she gets picked up by the police.

Les États membres doivent déterminer ces sanctions avant la fin de 2016, de façon à ce qu’elles soient arrêtées au moment où commenceront les premiers examens.
Member States should decide on these sanctions before the end of 2016, so that they are agreed when the first screenings begin.

Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
Some of those recommendations by the House of Commons subcommittee include both provisions being extended for five years, that there be further parliamentary review before any further extension, and also that the bill clarify section 707 of the Criminal Code setting out the maximum period of detention for an arrested witness.

Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.
"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.

Le rapporteur du CES, M. Alexander Graf von Schwerin, a rappelé que le Comité tient à ce que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs et de défense de l'environnement soient associées en temps utile aux décisions concernant les investissements dans le transport, avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées par la politique.
Once again, the ESC's rapporteur, Alexander Graf von Schwerin, stated clearly that what the Committee's aim was to secure the involvement of the social partners and environmental and consumer associations in decision-making on transport investment well before final political decisions are taken.

Il y a lieu que ces visites soient effectuées selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence et qu'elles soient facilitées par les autorités des États membres.
The visits should be carried out in accordance with a policy to be established by the Agency's Administrative Board and should be facilitated by the authorities of the Member States.

Par ailleurs, les décisions arrêtées ne sont pas aussi ambitieuses qu'initialement prévu et, une fois celles-ci adoptées, il faut souvent attendre plusieurs années avant qu'elles soient mises en œuvre par tous les États membres.
Furthermore, decisions that are reached are not as ambitious as originally foreseen and once agreed, decisions often take years before they are implemented by all Member States.