Vertaling van "ces sanctions avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset

En avant de la jonction prémolaire-canine
Anterior to the premolar-canine junction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

9. demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant d'avoir constaté de nets progrès dans le processus de paix en Ukraine et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions à la Russie en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays; se félicite de l'entrée en vigueur, le 12 septembre, des nouvelles sanctions prises à l'encontre d'un certain nombre de citoyens et d'entreprises russes;
9. Calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before assessing the clear progress of the peace process in Ukraine and to remain ready to impose further sanctions on Russia for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine; welcomes the coming into force of further sanctions on 12 September, directed against a number of Russian individuals and companies;

H. considérant que seuls douze États membres ont mis en place des sanctions avant le 29 août 2006 conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil,
H. whereas only twelve Member States introduced penalty legislation by 29 August 2006 as required by Article 17 of Council Regulation (EC) No 1236/2005,

9. déplore le fait que les sanctions n'ont pas été utilisées de manière conséquente par l'UE et ses États membres; considère qu'afin de conserver sa crédibilité et d'éviter d'être accusée d'appliquer "deux poids et deux mesures", l'UE doit être à même de justifier l'adoption ou la non adoption de sanctions avant tout sur la base de considérations liées aux droits de l'homme et à des arguments d'efficacité;
9. Deplores the fact that sanctions have not been used consistently by the EU and its Members States; believes that in order to uphold credibility and avoid the accusation of ‘double standards’, the EU must be able to justify the adoption or non-adoption of sanctions, based primarily on human rights grounds and arguments of effectiveness;

Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".
The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions relatives aux sanctions avant le 31 décembre 2000, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall notify the provisions regarding penalties to the Commission by 31 December 2000 at the latest and shall also notify it without delay of any subsequent amendment affecting such provisions.

7. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du paragraphe 4, premier alinéa, et sur l'efficacité de cette disposition ainsi que sur l'équivalence des dispositions nationales en matière de sanctions avant le 20 janvier 2006 et présente au besoin des propositions.
7. The Commission shall report to the European Parliament and Council on the implementation of paragraph 4, first subparagraph, and on the effectiveness of that provision as well as on the equivalence of national penalty provisions before 20 January 2006 and shall submit proposals if necessary.

(6) considérant que le Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»), et la BCE ont été chargés de se préparer afin d'être pleinement opérationnels lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); qu'une préparation en temps utile est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel de préparation est l'adoption, avant la troisième phase, du régime d'application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu des règlements et décisions de la BCE; qu'il est souhaitable d'informer dès que possible les intervenants du marché des modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour l'application des sanctions; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;
(6) Whereas the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) and the ECB have been entrusted with the task of preparing for their full operation in the third stage of Economic and Monetary Union (hereinafter referred to as 'Stage Three`); whereas timely preparation is essential to enable the ESCB to fulfil its tasks in Stage Three; whereas an essential element of preparation is the adoption, ahead of Stage Three, of the regime for the imposition of sanctions on undertakings failing to comply with obligations imposed upon them by ECB regulations and decisions; whereas it is desirable to inform market participants as soon as possible of the detailed provisions the ECB may deem necessary to adopt for the imposition of sanctions; whereas it is therefore necessary to provide the ECB from the date of entry into force of this Regulation with a regulatory power;

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;
(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;