Vertaling van "examen parlementaire avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

examen médical avant embauche | examen médical avant l'embauchage | examen médical de pré-embauchage
pre-employment physical examination

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

examen audiométrique avant l'embauche | examen de préemploi
pre-employment screening | pre-placement tests

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Système d'examen intérieur avant l'arrivée
Inland Prearrival Review System

examen avant mise en service
pre-service examination

examen avant livraison
pre-delivery inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
Some of those recommendations by the House of Commons subcommittee include both provisions being extended for five years, that there be further parliamentary review before any further extension, and also that the bill clarify section 707 of the Criminal Code setting out the maximum period of detention for an arrested witness.

8. prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
8. Takes note of the decision of the Icelandic Government not to wait for the end of the accession negotiations before holding a referendum; looks forward to the parliamentary debate on, and review by the Althingi of, the assessment of the accession negotiations and the developments within the European Union; offers assistance in preparing such an evaluation; hopes that the relevant assessment can be finalised in due time and awaits further decisions on the way ahead, including a decision on whether or not to hold a referendum on the continuation of accession negotiations;

Ma question — et c'est moi qui l'ai posée — était la suivante: si le ministre des Finances reçoit des conseils avant le budget 2013, que ces conseils sont essentiels au bon déroulement du processus budgétaire et que le Bureau du vérificateur général a affirmé que ce genre de renseignements est également essentiel à l'examen de l'affectation des crédits par les parlementaires, est-ce que l'information qu'il fournit au ministre des Finances avant le dépôt du budget sera également communiquée aux parlementaires avant tout vote sur les affectations de crédits.
My question was—and I was the one who raised it—if the Minister of Finance is to get advice prior to budget 2013, and that advice is critical for the budgetary process, and the Auditor General has noted that type of information is also critical for parliamentarians in the matter of appropriation through the business of supply, I asked if that exact information that's supplied to the Minister of Finance prior to the budget being tabled will also be provided to parliamentarians prior to the recording of any vote on said appropriation.

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de "lisbonnisation" (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Le travail des comités consiste à examiner les nominations assujetties à un examen parlementaire, avant qu'elles aient lieu, et à vérifier que le gouvernement a suivi un processus fondé sur les compétences qui est à la fois transparent et équitable.
The work of committees is to review the appointments that are designed for parliamentary review, specifically pre-appointment, and to satisfy their members that the government has followed a competency-based process that is both transparent and also fair.

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
17. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to a growth in the number of EU officials and contractual agents, unless posts in the relevant Commission Directorate-General are reduced to offset the increase, and to a weakening of the oversight of the EU administration; requests the Commission to explain in the 2008 PDB how posts requested in new executive agencies and other ad hoc bodies will be offset by reductions in the responsible Directorate-General; further requests the Commission to address in the 2008 PDB the issue of appropriate oversight of executive agencies and other ad hoc bodies so as to ensure democratic accountability; urges an improvement of the Code of Conduct on the Setting-up of Executive Agencies, in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

Le processus—vous voudrez peut-être l'examiner de plus près, monsieur le président—est conçu pour faire en sorte qu'il y aura un examen parlementaire avant qu'une aire ne soit désignée «aire de conservation marine» et qu'elle ne soit assujettie à la loi.
That process—and you may want to get into it in more detail, Mr. Chairman—is intended to ensure that there will be parliamentary scrutiny before any area becomes a marine conservation area and is subject to the act.