Vertaling van "avant le dépôt du brevet utilisait déjà " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Il s’agit là de l’exception de possession personnelle qui autorise toute personne qui, avant le dépôt du brevet , utilisait déjà l’invention dans l’Union, de poursuivre ladite utilisation.
This exception is known as personal possession which allows those already using the invention within the Union before a patent was issued to continue using it.

Quel est le sens de l’exercice si, avant même le débat, toutes les propositions de résolution doivent déjà avoir été déposées et le délai de dépôt des amendements est déjà dépassé?
What is the point of the exercise if, even before the debate takes place, all of the motions for resolutions need already to have been tabled and the deadline for tabling amendments has already expired?

Le montant de cette contribution financière doit être déterminé en fonction de la charge de travail devant être exécutée par le LCR pour chaque opération, qui varie selon le degré d’expérimentation et de validation de la méthode déjà atteint avant le dépôt de la demande d’autorisation.
The determination of the amount of the financial contribution should take into account the burden of work to be carried out by the CRL in each case, depending on the level of method testing and validation already carried out prior to the submission of the application for authorisation.

En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2000, la pratique de la Commission à l’époque utilisait déjà la notion d’aide au fonctionnement visée au point 3.5 des lignes directrices agricoles.
As regards aid granted prior to 1 January 2000, the Commission's practice at the time involved the concept of operating aid referred to in point 3.5 of the agriculture Guidelines.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Il convient d’observer que la délivrance d’un brevet ne saurait s’opposer à la pratique de tests déjà connus et utilisés avant la délivrance dudit brevet.
It should be noted that the issuing of a patent cannot be used to prevent the use of tests that were already discovered and in use before the aforementioned patent was issued.

- la possibilité de breveter de nouvelles données sur les séquences génomiques, avant même de pouvoir en obtenir des produits ou des applications définis, entraînerait la «confiscation» d'un véritable trésor d'informations par une minorité d'entreprises hégémoniques qui consolideraient leur position par le dépôt du brevet;
– if new data on genomic sequences could be patented before there were an opportunity to ascertain what products or clearly defined applications might result from them, a wealth of information would be ‘confiscated’ by a minority of dominant companies, which would consolidate their position by applying for patents;

La possibilité d'introduire un délai de grâce uniformisé afin de réglementer l'exploitation d'une invention qui a été commercialisée avant le dépôt de la demande de brevet communautaire, en vue d'éviter que soit porté atteinte à la "nouveauté de l'invention" est digne de considération.
The possibility of introducing a standard period of grace for the purpose of regulating the exploitation of an invention which has been marketed before an application for a Community patent is filed (in order to preserve the 'novelty of the invention') is worthy of consideration.