Traduction de «brevet utilisait déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Il s’agit là de l’exception de possession personnelle qui autorise toute personne qui, avant le dépôt du brevet , utilisait déjà l’invention dans l’Union, de poursuivre ladite utilisation.
This exception is known as personal possession which allows those already using the invention within the Union before a patent was issued to continue using it.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.