15. insiste sur l'urgence de réaliser une étude d'impact des traités fiscaux internationaux, ainsi qu'une analyse des répercussions des régimes d'impôt sur les sociétés des différents États membres et des conventions fiscales bilatérales qu'ils ont conclues avec des pays en développement, en se fondant sur les principes et les méthodes déjà utilisés par le Fonds monétaire international pour ses études; demande également une évaluation des effets des politiques fiscales nationales et des entités ad hoc et autres montages juridiques similaires;
15. Stresses the urgent need for a study on the impact of international tax treaties, and a ‘spillover analysis’ of the impact of Member States' corporate tax regimes and their bilateral tax treaties with developing countries, based on the principles and methodology of studies previously carried out by the International Monetary Fund; calls, also, for an impact assessment of national tax policies and of special-purpose entities and similar legal structures;