Vertaling van "dépôt du brevet utilisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

bureau de dépôt de brevets | office de brevets
patent office

demande de brevet européen | dépôt de brevet
European patent application

Dépôt des brevets
Patent Depository

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Il s’agit là de l’exception de possession personnelle qui autorise toute personne qui, avant le dépôt du brevet , utilisait déjà l’invention dans l’Union, de poursuivre ladite utilisation.
This exception is known as personal possession which allows those already using the invention within the Union before a patent was issued to continue using it.

e) appuyer la création d’un système de surveillance des brevets en matière de NN, par exemple par l’Office européen des brevets (OEB) ainsi que l'harmonisation des pratiques dans le traitement des demandes de brevets de NN entre les bureaux de dépôt de brevets comme l'OEB, le Bureau américain des brevets et marques commerciales (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO).
e) Support the establishment of a NN Patent Monitoring System e.g. by the European Patent Office (EPO) as well as the harmonisation of practices in the processing of NN patent applications between patent offices such as the EPO, United States Patent and Trademark Office (USPTO) and Japan Patent Office (JPO).

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

- la possibilité de breveter de nouvelles données sur les séquences génomiques, avant même de pouvoir en obtenir des produits ou des applications définis, entraînerait la «confiscation» d'un véritable trésor d'informations par une minorité d'entreprises hégémoniques qui consolideraient leur position par le dépôt du brevet;
– if new data on genomic sequences could be patented before there were an opportunity to ascertain what products or clearly defined applications might result from them, a wealth of information would be ‘confiscated’ by a minority of dominant companies, which would consolidate their position by applying for patents;