Vertaling van "délivrance d’un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de délivrance d'un brevet
application for the grant of a patent

s'opposer à la délivrance d'un brevet
oppose the grant of a patent

date de délivrance d'un brevet
date of the grant of a patent

pétition en vue de la délivrance d'un brevet européen
petition for the grant of a European patent

décision de délivrance d'un brevet
decision to grant a patent

délivrance d'un brevet
grant of a patent

brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence
certificate of competency

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

brevet d'invention | brevet
patent | letters patent | letters patent for an invention

technicien d'entretien d'aéronefs breveté | technicienne d'entretien d'aéronefs brevetée | technicien d'entretien d'aéronefs licencié | technicienne d'entretien d'aéronefs licenciée
aircraft maintenance engineer | AME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014.
- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014.

184 (1) Le candidat qui a commencé à accumuler du service admissible et qui a réussi à au moins un examen en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) avant cette date peut, après avoir satisfait aux exigences relatives à la délivrance de ce brevet ou certificat en vertu de ce règlement, dans sa version antérieure à cette date, obtenir le brevet de niveau équivalent qui figure à l’annexe 1 de la présente partie et qui est délivré en vertu du présent règlement ou, si un tel brevet ou certificat n’existe pas, le brevet du niveau immédiatement inférieur.
184 (1) An applicant who has started to acquire qualifying service and who has passed at least one examination required to obtain a certificate of competency under the Marine Certification Regulations before that day may, after complying with the requirements for the delivery of that certificate under those Regulations as they read immediately before that day, obtain the equivalent ranking certificate identified in Schedule 1 to this Part and issued under these Regulations or, if an equivalent ranking certificate does not exist, the certificate of the rank immediately below.

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.
(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.

23. Une Administration doit annuler le brevet ou le certificat de pilotage du pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage qui ne peut remplir les conditions fixées par règlement général pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage dont il est alors détenteur; elle doit en outre, s’il peut remplir les conditions exigées pour un brevet ou un certificat de pilotage d’une catégorie différente, lui délivrer un tel brevet ou certificat.
23. Where a licensed pilot or holder of a pilotage certificate is unable to meet the qualifications prescribed by the regulations for the class to which the licence or pilotage certificate belongs, an Authority shall cancel the licence or pilotage certificate and, if the licensed pilot or holder of a pilotage certificate is able to meet the qualifications for a licence or pilotage certificate of a different class, the Authority shall issue a licence or pilotage certificate of that different class to the licensed pilot or holder of a pilotage certificate.

Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.
All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.

En vue d'obtenir la délivrance d'un brevet communautaire, la désignation du territoire de la Communauté devra être faite dans la demande de brevet européen.
For a Community patent to be granted, the territory of the Community will have to be designated in the application for a European patent.

Sur la base de l'approche politique commune adoptée par le Conseil le 3 mars 2003, la Commission soumettra un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire, y compris les modalités juridictionnelles, cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire.
On the basis of the common political approach adopted by the Council on 3 March 2003, the Commission will present a report on the functioning of all aspects of the Community patent including the jurisdictional arrangements five years after the grant of the first Community patent.

- En ce qui concerne les inventions impliquant un gène ou une séquence partielle de gène humain, la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si, d'une part, l'identification d'une fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication d'un nouveau médicament) et que l'application couverte par le brevet est décrite de façon précise.
- Concerning the inventions issued from the knowledge of a human gene or a partial human gene sequence, the granting of a patent is acceptable only if, on the one hand, the identification of the function attached to a human gene, or a partial human gene sequence allows new possibilities (for instance the production of new drugs), and, on the other hand, if the intended use of the patent is sufficiently specific and identified.

Le brevet communautaire, né de la CBC, a pour objet de rassembler le faisceau de titres de protection résultant de la délivrance d'un brevet européen en un seul titre de protection unitaire et autonome pour l'ensemble de la Communauté.
The Community patent (introduced by the Community Patent Convention) is intended to bring together the bundle of protection rights resulting from the grant of a European patent and merge them into a single, unitary and autonomous, protection right valid throughout the Community.