Traduction de «avant la restructuration seront traitées » (Français → Anglais) :

Il rencontreront le premier groupe de demandeurs d'asile ayant accepté de solliciter la protection d'un autre État membre dans le cadre du nouveau programme de relocalisation, avant leur départ pour la Suède, où leurs demandes d'asile seront traitées.
They will meet with the first group of asylum seekers to volunteer for protection in another Member State under the new relocation scheme, prior to their departure, to have their asylum applications processed in Sweden.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

Les montants acquis au titre des accords de gestion du combustible usé en ce qui concerne le combustible chargé avant la date effective de restructuration seront gelés dans la mesure où ils dépassent les montants qui auraient été exigibles si les nouveaux accords de gestion du combustible usé étaient entrés en vigueur à partir du 1er avril 2003, et ils seront levés si la restructuration se produit.
Amounts accruing under the existing spent fuel management agreements in respect of fuel loaded prior to the Restructuring Effective Date will be frozen to the extent they exceed the amounts that would have been payable had the new spent fuel management agreements been effective from 1 April 2003 and will be waived if the restructuring takes place.

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

4. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that whereas in the case of the EC internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, in the case of the ECT, the Council Decision foresees none and that this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the EU internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

20. souligne que les tests prédictifs qui révèlent uniquement le risque d’apparition ultérieure d’une maladie au cours de la vie ne doivent pas, par principe, être utilisés avant la naissance, car, d’une part, ils ne permettent pas de prédire l’apparition de la maladie et, d’autre part, compte tenu des progrès de la médecine, il existe une possibilité que ces maladies, qui ne peuvent pas être traitées actuellement ou ne peuvent l'être que difficilement, seront traitables au moment où elles affecteront le futur enfant;
20. Stresses that predictive tests which merely point to the risk of a disease occurring only later in life should not be used at the prenatal stage, at least in principle, since, on the one hand, it is not possible in such cases to predict that a disease will ever strike, and, secondly, it is perfectly conceivable, given advances in medical science, that diseases which are currently untreatable or difficult to treat could be treated effectively by the time when they might affect the future child;

Ces moyens seront étendus de manière à couvrir d'autres sources d'information, l'objectif étant de faciliter la création d'un système d'information intégré dans lequel des données sont stockées et traitées afin de détecter rapidement, de cerner et d'évaluer les menaces, de manière à pouvoir lancer une préalerte avant que la confirmation officielle ou la nouvelle n'éclate au grand jour.
This capability will be extended to involve other sources of information, the objective being to facilitate the creation of an integrated information system where data are housed and processed to detect rapidly, track and assess threats so that advance warning could be provided before official confirmation or news break out.

(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte.
1. Aid for rescuing and restructuring SMEs individually notified before 30 April 2000 will be assessed in the light of the Guidelines in force before adoption of the present text.