Vertaling van "aux restructurations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration matérielle | restructuration physique
physical restructuring

Agence de restructuration bancaire | Agence de restructuration de la banque indonésienne
Indonesian Bank Restructuring Agency | IBRA [Abbr.]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

identifier des processus de restructuration
analyse processes for re-engineering | identification of processes for re-engineering | classify processes for re-engineering | identify processes for re-engineering

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

La Commission a constaté que l’aide à la restructuration était conforme à ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) et à ses orientations sur le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322), sous réserve de l’exécution du plan de restructuration et du respect des engagements offerts par l’Allemagne concernant la restructuration d’HRE.
The Commission found the restructuring aid to be in line with its guidelines on restructuring aid for banks (see IP/09/1180) and its guidance for the treatment of impaired assets (see IP/09/322); subject to the implementation of the restructuring plan and the fulfilment of the commitments provided by Germany regarding HRE's restructuring.

Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.
As payments of the restructuring amount into the temporary restructuring fund are made over a certain period of time, it is necessary that payments of the restructuring aid are spread in time.

Communication de la Commission, du 31 mars 2005, restructurations et emploi - anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne [COM(2005) 120 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 31 March 2005, Restructuring and employment - anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment: the role of the European Union.

Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne
Restructuring and employment: the role of the European Union in anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructuring and employment: the role of the European Union in anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment

Ces lignes directrices fixent trois critères principaux pour apprécier la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le traité CE: la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de la société en question, l'aide ne doit pas indûment fausser la concurrence dans le marché commun et elle doit être proportionnelle aux coûts et avantages de la restructuration.
These guidelines set three main criteria for assessment of compatibility of the restructuring aid with the EC Treaty: the restructuring should ensure long term viability of the company in question, the aid should not unduly distort competition in the common market and it should be proportional to the restructuring costs and benefits.

L'aide accordée à SAB par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale dans ce contexte devait être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui fixent trois critères essentiels pour la compatibilité des aides à la restructuration: la restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise; l'aide ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence indues dans le marché commun; et l'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration.
The aid granted to SAB by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land Mecklenburg-Vorpommern in this context had to be assessed according to the rescue and restructuring guidelines which set three main criteria for the compatibility of the restructuring aid: the restructuring shall ensure long term viability of the company in question, the aid shall not unduly distort competition in the common market and be proportional to the restructuring costs and benefits,

Ces dernières établissent trois principaux critères pour déterminer la compatibilité des aides à la restructuration: les aides doivent être proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration, elles ne doivent pas provoquer de distorsions indues de la concurrence sur le marché commun et la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de l'entreprise en question.
These rescue and restructuring guidelines set three main criteria for the compatibility of the restructuring aid: the aid shall be proportional to the restructuring costs and benefits, not unduly distort competition in the common market and the restructuring shall ensure long term viability of the company in question.

Ces lignes directrices établissent trois grands critères pour déterminer la compatibilité des aides à la restructuration: l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, elle ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence au sein du marché commun et la restructuration doit assurer la viabilité à long terme de l'entreprise en question.
These rescue and restructuring guidelines set three main criteria for the compatibility of the restructuring aid: the aid shall be proportional to the restructuring costs and benefits, not unduely distort competition in the common market and the restructuring shall ensure long term viability of the company in question.