Vertaling van "avait été déterminée avaient changé " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances sur la base desquelles la marge de dumping avait été déterminée avaient changé et si ces changements présentaient un caractère durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was examined whether the circumstances on the basis of which the current dumping margin was based have changed and whether such change was of a lasting nature.

Plusieurs États membres ont informé la Commission que leurs laboratoires nationaux de référence faisant partie du groupement avaient changé, soit parce que d'autres laboratoires avaient été désignés à cette fin ou parce que le nom ou l'adresse des laboratoires en question avait changé.
Several Member States have informed the Commission that their national reference laboratories taking part in the consortium have changed because other laboratories have been designated for that purpose or the name or address of the laboratories have changed.

Troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que, contrairement aux exigences du règlement (UE) no 528/2012, l’ECHA n’a pas garanti qu’il y avait des conditions de concurrence égales entre les sociétés qui avaient participé au programme de contrôle des substances déterminées et celles qui étaient des sociétés faisant cavaliers seuls.
Third plea in law, alleging that contrary to the requirements of Regulation (EU) No 528/2012, ECHA has failed to ensure that there is a level playing field between those companies that have participated in the review programme of the given substance and those that have been free-riders.

Cette décision avait pour cible principale les stations défaillantes, qui avaient un besoin urgent de maintenance, et les équipements obsolètes et elle visait à améliorer les niveaux de disponibilité d'équipements de rechange dans des stations déterminées.
The main focus of that Decision was to address failed stations which needed urgent maintenance action, to address obsolete equipment and to improve equipment sparing levels at selected stations.

Il semblerait que les référendums français et hollandais aient été ignorés, comme s’ils n’avaient jamais eu lieu et si rien n’avait changé.
It would appear that the referenda in France and the Netherlands have been ignored. It is as if they never took place and they can carry on as before.

49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;
49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;

Il y a quelques mois, le commissaire Patten - me semble-t-il - a déclaré en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense qu’il avait l’impression que les notes de discours préparées pour lui sur la Russie n’avaient pas changé depuis longtemps.
I think it was Commissioner Patten who, a few months ago, told the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy that he had the impression that the speaking notes prepared for him on Russia had not substantially changed for some considerable time.

Lorsque la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances s'est penchée sur le sujet, nous avons pu constater que, dans l'ensemble des institutions de l'Union européenne, de très petits progrès avaient été accomplis et qu'aucun d'entre eux n'avait, dans l'ensemble, changé quelque chose.
When we in the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities then looked at this issue, we saw that a lot of small steps forward had been taken in all the institutions of the European Union and that none of these had changed anything overall.

(35) Un exportateur a soutenu que les exportateurs de T'ai-wan avaient reçu un traitement plus favorable que les exportateurs chinois, en ce sens que, pour les premiers, la valeur normale avait été calculée sur la base de la valeur construite alors que, dans le règlement (CEE) no 550/93, la valeur normale relative à la république populaire de Chine avait été déterminée en fonction des prix en vigueur à T'ai-wan.
(35) One exporter claimed that the Taiwanese exporters received more favourable treatment than the Chinese exporters on the grounds that the normal value for Taiwan was based on a constructed value while normal value for the People's Republic of China, for the purpose of Regulation (EEC) No 550/93, was based on prices in Taiwan.