Traduction de «avait également décidé » (Français → Anglais) :

Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016.
In a separate infringement case involving Romania, the Commission has also decided to send a letter of formal notice over the implementation of the mandatory collective management system of musical works in May 2016.

13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et à la VP/HR de déterminer les moyens d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir, notamment la mise en place de périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Simultanément, il apparut que la question avait été renvoyée par un député au Parlement européen à l'OLAF (Office de lutte anti-fraude), qui avait également décidé de mener une enquête parallèlement à l'audit de la Cour des comptes.
At the same time, it emerged that the matter had been referred by a Member of the European Parliament to OLAF (European anti-fraud office) which had also decided to conduct an inquiry in parallel with the audit by the Court of Auditors.

En effet, la Commission avait également décidé d’accroître l’aide humanitaire à la Corée du Nord, en la concentrant sur les mères, qui sont les plus touchées par la situation pitoyable qui règne dans ce pays.
Indeed, the Commission had also decided to step up humanitarian aid for North Korea, concentrating this aid on mothers, who are worst affected by the terrible conditions in that country.

G. considérant que, d'une part, le marché intérieur de l'électricité a été mis en place en se fondant sur le titre du traité consacré à la concurrence, et que le document de travail opte lui aussi pour cette approche spécifique et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'adopter une directive complémentaire sur les sources d'énergie renouvelables, qui tienne également compte, sur un même plan, des aspects liés au marché intérieur et des aspects environnementaux du traité, ainsi que cela avait été décidé lors du Conseil d'Helsinki de décembre 1999,
G. whereas the Internal Electricity Market has been established on the basis of the Competition Title of the Treaties, and the Working Paper tends to follow this focussed approach, and whereas there is a need for a complementary Directive dealing with renewable energies, which also takes equal account of aspects relating to the internal market and the environmental aspects of the Treaties, as agreed at the Helsinki European Council in December 1999,

(102) Lors de la réunion de Düsseldorf du 24 mars, il avait également été décidé d'essayer d'empêcher de se fournir en plastiques.
(102) The Düsseldorf meeting of 24 March had also decided to attempt to stop Powerpipe obtaining supplies of plastic.

Il y a lieu de rappeler que, dans un cas antérieur, concernant une aide à la modernisation d'un moulin à Dresde (aide n° 610/92), la Commission avait également décidé, pour des raisons similaires, le 24 mars 1993, d'ouvrir cette procédure.
It may be recalled that in a earlier case involving aid to modernize a grain mill in Dresden (aid no. 610/92), the Commission for similar reasons decided, on 24th March 1993, also to initiate this procedure.