Traduction de «commission avait également décidé » (Français → Anglais) :

Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016.
In a separate infringement case involving Romania, the Commission has also decided to send a letter of formal notice over the implementation of the mandatory collective management system of musical works in May 2016.

Dans l'Agenda 2000, la Commission avait également souligné l'importance du secteur des transports dans la stratégie de pré adhésion de l'Union Européenne.
In Agenda 2000, the Commission also stressed the importance of the transport sector in the European Union's pre-accession strategy.

Pour atteindre les objectifs de la SPA, la Commission avait également prévu de conclure et de signer un accord de Cotonou révisé.
To complete the APS objectives, the Commission had also planned to conclude and sign a revised Cotonou Agreement.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

La Commission avait également des doutes quant au fait que les infrastructures aéroportuaires étaient mises à la disposition des transporteurs aériens à des conditions non discriminatoires.
The Commission also had doubts whether the airport infrastructure was made available to air carriers on non-discriminatory terms.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Dans le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/81/CE, de 2010, la Commission avait également mentionné plusieurs initiatives en cours visant à contribuer au renforcement des droits des victimes de la traite des êtres humains, lesquelles ont été dans l'intervalle menées à bien.
In the first report on the implementation of Directive 2004/81/EC in 2010, the Commission had also mentioned some ongoing initiatives contributing to strengthening the rights of victims of trafficking in human beings, which in the meantime have been completed.

Dans le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/81/CE, de 2010 6 , la Commission avait également mentionné plusieurs initiatives en cours visant à contribuer au renforcement des droits des victimes de la traite des êtres humains, lesquelles ont été dans l'intervalle menées à bien.
In the first report on the implementation of Directive 2004/81/EC in 2010 6 , the Commission had also mentioned some ongoing initiatives contributing to strengthening the rights of victims of trafficking in human beings, which in the meantime have been completed.

Sur la base du même document, la Commission avait également constaté que certains adhérents dont l’activité n’avait pas de lien avec la pêche, mais qui sont «prêts à apporter un soutien moral au syndicat», avaient aussi eu la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale de leurs contributions au FPAP, même si celles-ci n’étaient pas affectées à un risque de garantie.
On the basis of the same document, the Commission also found that some members whose professional activities were not connected to fishing but who were ‘prepared to provide moral support for the trade association’ were also entitled to a tax deduction in respect of their contributions to the FPAP, even though the latter were not linked to a guarantee risk.

La Commission avait également des doutes quant à la compatibilité des aides avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 (13) et celui de 2001 (14) (ci-après «l'encadrement des aides environnementales»).
The Commission also raised doubts as regards the aids’ compatibility under the Community guidelines on State aid for environmental protection of 1994 (13) and those of 2001 (14) (hereinafter the ‘Environmental aid guidelines’).